TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00714
Vérifier : TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00714 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00714 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CER
AFFAIRE : [F] [W] C/ S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI 26 (RENOVATION DE L’HABITAT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [W]
né le 11 Mai 1935 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI 26 (RENOVATION DE L’HABITAT), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 12 Mai 2026 - Délibéré au 17 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 07 mai 2025 et facture en date du 09 juin 2025, Monsieur [F] [W] a confié à la SARL GROUPE ARNOLDI 26 des travaux en toiture de sa maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], aux fins de remplacement des tuiles du faîtage et des arêtiers, ainsi que du closoir, pour un montant de 5 225,00 euros TTC.
A l’issue des travaux, Monsieur [F] [W] s’est plaint de la couleur des nouvelles tuiles et du closoir, déplorant un défaut de cohérence avec l’existant et une modification de l’aspect extérieur de sa maison.
Dans son rapport du 09 décembre 2025, le cabinet POLYEXPERT, mandaté par l’assureur de Monsieur [F] [W], a constaté que :
les tuiles composant le faîtage et les arêtiers sont de couleurs différentes de celle des tuiles d’origine de couleur orange, relevant en outre la pose tuiles de quatre teintes différentes par la SARL GROUPE ARNOLDI 26 (orange et gris / rose et gris / rose / orange) ;
le closoir installé par la SARL GROUPE ARNOLDI 26 est de couleur grise aluminium, alors qu’il existe des closoirs de couleur orange dans le commerce ;
et conclu que la SARL GROUPE ARNOLDI 26 aurait dû mettre en garde Monsieur [F] [W] que la couleur des tuiles et du closoir modifierait l’aspect général du bâtiment ou s’adapter à la couleur existante.
La SARL GROUPE ARNOLDI 26 a proposé de repeindre les tuiles et le closoir, tandis que Monsieur [F] [W] sollicitait le remplacement des tuiles et du closoir par des éléments de teinte identique à l’existant, faisant établir un devis par la société AVENIRENOV d’un montant de 6 165,50 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2026, Monsieur [F] [W] a fait assigner en référé
la SARL GROUPE ARNOLDI 26 (RENOVATION DE L’HABITAT) ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 12 mai 2026, Monsieur [F] [W], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.
La SARL GROUPE ARNOLDI 26, citée à domicile, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 17 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le bon de commande et la facture des travaux, les échanges entre les parties et le rapport du cabinet POLYEXPERT rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la défenderesse dans leur survenance.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [F] [W] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [F] [W] et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, Monsieur [F] [W] sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [H] [S]
SARL [S] ZINC ET TOIT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres et non-conformités allégués par Monsieur [F] [W] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le rapport du cabinet POLYEXPERT du 09 décembre 2025, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres et non-conformités constatés ;
6 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
7 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
8 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [F] [W], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
9 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
10 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [F] [W] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [F] [W] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Référés civils
N° RG : N° RG 26/00714 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CER
Saisine du : 09/04/2026 Mode de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 08/04/2026
Nature d’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité -
Autres demandes en matière de preuve et d’instruction
DEMANDEUR(S)
M. [F] [W]
Rep/assistant : Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR(S)
S.A.R.L. GROUPE ARNOLDI 26 (RENOVATION DE L?HABITAT)
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.