TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01663

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01663 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXWM
AFFAIRE : [I] [X] épouse [A] / [D] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à

le

Copie(s) délivrée(s)
à

le

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

Madame [I] [X] épouse [A],
demeurant 63 RUE CHARLES SAINT VENANT - 59160 LOMME

comparante

DEFENDERESSE

Madame [D] [V],
demeurant 217 BIS AVENUE DE LA MORINIE - 62232 ANNEZIN

non comparante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 25 novembre 2023, à effet du même jour, Mme [I] [X] a donné à bail à Mme [D] [V] un appartement situé 217 bis avenue de la Morinie à Annezin (62232), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros, outre une provision de charges de 30 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte d’huissier de justice du 15 mai 2025, Mme [I] [X] a fait signifier à Mme [D] [V] un commandement de payer la somme principale de 1 243,58 euros au titre des loyers impayés et d’avoir à justifier d’une assurance locative en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX le 16 mai 2025.
Par exploit d’huissier de justice en date du 28 août 2025, Mme [I] [X] a fait assigner Mme [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune à l’audience du 16 décembre 2025 aux fins de voir :
Constater et prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef avec assistance de la force publique si besoin ;L’autoriser à disposer des meubles se trouvant dans les lieux dans les conditions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;La condamner au paiement de la somme de 2 271,58 euros, au titre des loyers et charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 271,58 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable et des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des locaux ;La condamner au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner au paiement des frais et dépens comprenant le coût du commandement de payer, la notification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification au représentant de l’Etat et les actes nécessaires à la procédure. A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par huissier de justice, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-Calais le 28 août 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réceptionnée le 3 décembre 2025 et n’a pu être réalisée, l’enquêteur ayant trouvé porte close les 30 septembre et 12 novembre 2025.
Lors de l’audience du 16 décembre 2025, Mme [I] [X] a comparu en personne.
Elle maintient les demandes contenues dans son assignation en actualisant sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés à la somme de 4 421,58 euros en fournissant un décompte actualisé.
Elle indique que la locataire n’a pas repris le paiement des loyers et n’a pas justifié de l’attestation d’assurance.
Elle n’a pas connaissance de l’existence d’une procédure de surendettement.
Régulièrement citée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Mme [D] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [D] [V], citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

L'article 24 III de la loi de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l’espèce, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 28 Août 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 décembre 2025.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges immédiatement après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour un montant de 1243,58 euros, a été signifié à Mme [D] [V] le 15 mai 2025 lequel lui octroyait un délai de six semaines pour s’acquitter de sa dette.
Ainsi, il convient de considérer ce délai de six semaines comme celui dont avait connaissance le locataire pour s’acquitter de sa dette.
Il ressort par ailleurs du relevé de compte que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 juin 2025.
La résiliation étant acquise de ce seul chef, il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen de la bailleresse tiré du défaut d'assurance.

Il convient donc d'ordonner l’expulsion de Mme [D] [V] et celle de tous occupants de son chef, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

L'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Par ailleurs, Mme [D] [V] étant occupante sans droit ni titre des lieux à compter du 27 juin 2025, l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de cette date et jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée à la somme correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, selon modalités fixées au présent dispositif, aux fins de réparer pour le bailleur le préjudice résultant de l’occupation du logement par la locataire au-delà de la résolution du contrat de bail.
Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 27 juin 2025 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois de décembre 2025 inclus.
Sur la demande de paiement des loyers et indemnités d’occupation :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que la locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, Mme [I] [X] verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 25 novembre 2023 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 15 mai 2025 ;le décompte de la créance arrêtée au 16 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse.Or, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte produit que Mme [D] [V] reste devoir à Mme [I] [X] la somme de 4 421,58 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 16 décembre 2025.
Mme [D] [V], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [D] [V] à payer à Mme [I] [X] la somme de 4 421,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 243,58 euros et à compter du 28 août 2025, date de l’assignation pour le surplus.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [D] [V] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner Mme [D] [V] à payer à Mme [I] [X] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS