tj
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
source api
TJ 62119, 15 mai 2026, RG 25/02001
Vérifier : TJ 62119, 15 mai 2026, RG 25/02001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
619 caractères
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02001 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I22L
AFFAIRE : S.C.I. BCG / [L] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 15 MAI 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
S.C.I. BCG,
dont le siège social est sis 460 Boulevard Victor Hugo - 59134 FOURNES EN WEPPES
représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Madame [L] [Y],
domiciliée : chez MONSIEUR [D] [X],
198 CONTOUR DE LA GARE - 59270 STRAZEELE
comparante
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.