TJ 38053, 17 juill. 2026, RG 26/00063

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Recevons le fonds de garantie des assurances obligatoires en son intervention volontaire ; le mettons hors de cause de la présente procédure ;

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Ordonnons une expertise médicale au contradictoire de [G] [A], de la société CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, de monsieur [E] [Z], de la SA L'EQUITE et de monsieur [B] [P] ;

COMMETTONS pour y procéder Docteur [H] [F], Centre ostéo articulaire des Cèdres [Adresse 10], Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1], expert près la Cour d'Appel de Grenoble, lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;

DONNONS à l'expert la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,
2°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi,
3°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial,
4°) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, en les rapportant à leurs auteurs , et l'évolution de l'état de santé ,
6°)réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médical à l'époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteur(s) ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
6°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
8°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
9°) Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

10°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents médicaux qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,
11°) Dire si l'état de la victime et les préjudices allégués sont exclusivement imputables à l'accident initial ou s'ils résultent, en tout ou partie, d'un éventuel manquement du praticien lors de l'intervention chirurgicale du 8 juin 2023 ;
12°) Déterminer si les soins intervenus lors de l'intervention chirurgicale du 8 juin 2023 et ses suites ont été dispensés dans les règles de l'art et les données acquises de la science médicale à l'époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature, le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences ;
13°) Seulement en cas de manquement du praticien lors de l'intervention chirurgicale du 8 juin 2023, procéder à la ventilation précise des différents postes de préjudices en distinguant ceux imputables à l'accident et ceux imputables à la prise en charge médicale ;
16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles;
17°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
18°) Lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
19°) Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
20°) Dire s'il existe un préjudice esthétique temporaire et/ ou permanant ;
21°) Donner un avis médical sur d'éventuels frais d'adaptation de logement ou de véhicule après visite éventuelle du logement de l'intéressé ;
22°) Décrire les conséquences directes et certaines de l'évènement sur l'évolution de la situation professionnelle de la victime pour qualifier l'incidence professionnelle ;
23°) Indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

Faisons injonction aux parties de se communiquer entre elles les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;

Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord et qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;

Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Dispensons [G] [A], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de la consignation des frais d'expertise, qui seront avancés par le Trésor Public ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal pour contrôler les opérations d'expertise ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 17 janvier 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Disons que le Docteur [P] pourra communiquer toutes pièces médicales strictement nécessaires à l'exercice de ses droits, sans que puisse lui être opposé le secret médical professionnel ;

Condamnons in solidum [E] [Z] et la SA L'EQUITE à verser à [G] [A] une provision de 10.000 euros à valoir sur le préjudice définitif de cette dernière ;

Condamnons in solidum [E] [Z] et la SA L'EQUITE à verser à [G] [A] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déclarons en tout état de cause la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du Rhône, non constituée ;

Condamnons in solidum [E] [Z] et la SA L'EQUITE aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi rendu le dix sept juillet deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [L]-[S], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS