TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : [V] [M], [Y] [R] / Association ULTIMO

N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GB3N

Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026
Rectification d’erreur matérielle

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Françoise LEROY-RICHARD, première vice-présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;

ENTRE

Association ULTIMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentant : Maître Pierre CAPITAINE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Requérante

D'UNE PART

ET

Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (22), demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [Y] [R]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (22), demeurant [Adresse 3]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

D'AUTRE PART,

---

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC en date du 25 juin 2026 ;

Vu la requête déposée par Maître CAPITAINE, conseil de l’Association ULTIMO le 30 juin 2026 ;

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties”.

Qu’il résulte de la lecture de l’ordonnance susvisée qu’il est mentionné que “[...]la provision de 1152 euros à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée à part égale par M. [M] et Mme [R] (demandeurs) d’une part et l’Association Ultimo (défenderesse) d’autre part [...]” ;

Que Maître CAPITAINE, conseil de l’Association ULTIMO, fait savoir que l’Association ULTIMO bénéficie d’une décision d’aide juridictionnelle totale en date du 21 avril 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC et qu’il convient par conséquent de la dispenser du versement de ladite provision ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête et de rectifier l’erreur.

PAR CES MOTIFS,