TJ 62160, 16 juill. 2026, RG 26/00422

Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QMZ

Minute : 202/2026

JUGEMENT

Du : 16 Juillet 2026

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE

C/

Mme [Y] [I]

Copie certifiée conforme délivrée
à : Mme [Y] [I]
Sous-Préfecture

le :

Formule exécutoire délivrée
à : Me Romain BODELLE

le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Romain BODELLE avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 12 Mai 2026 :
Nancy BEC, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assisté de Frédéric ROLLAND, greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 4 décembre 2019 à effet au 1er janvier 2020, la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH a donné à bail à Mme [Y] [I] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 5], [Adresse 6], [Localité 1].

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1523,47 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, le 2 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH a fait assigner Mme [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins de voir :
constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, condamner Mme [Y] [I] à lui payer les loyers et charges impayés au 19 février 2026, soit la somme de 2164,12 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi soit 604,13 euros,condamner Mme [Y] [I] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX.
Au soutien de ses prétentions, la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 2 décembre 2025, et ce pendant plus de deux mois.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 mai 2026.

A l'audience, la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 2549,80 euros, selon décompte en date du 11 mai 2026. Elle expose que Mme [Y] [I] a refusé l’attribution d’un logement plus petit et qu’elle a mis fin à l’accompagnement social mis en place.

Mme [Y] [I] comparaît en personne. Elle déclare percevoir un salaire de 190 euros par mois, 200 euros de prime d’activité et 92 euros d’aide au logement. Elle explique que le montant du loyer actuel est trop élevé et qu’elle a demandé à la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE de lui attribuer un logement plus petit et moins onéreux, ce qui lui a été refusé.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture par la voie électronique le 12 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du litige.

Par ailleurs, la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 3 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 12 mars 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 4 décembre 2019 à effet au 1er janvier 2020 contient une clause résolutoire (article 4.5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 décembre 2025, pour la somme en principal de 1523,47 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 février 2026.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 des délais de paiement dans la limite de trois années peuvent être accordés par le juge à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Par ailleurs, l'article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l'espèce, Mme [Y] [I] explique que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter du montant du loyer. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l'article précité.

Mme [Y] [I] étant sans droit ni titre depuis le 3 février 2026, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Mme [Y] [I] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l'espèce, la S.A HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH produit un décompte démontrant que Mme [Y] [I] reste lui devoir la somme de 2549,80 euros à la date du 11 mai 226, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Pour la somme au principal, Mme [Y] [I], n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme , avec les intérêts au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Mme [Y] [I] sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 12 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi conformément à la demande du demandeur soit 604,13 euros,

Sur les demandes accessoires

Mme [Y] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS