TJ 42218, 1 juill. 2026, RG 26/00083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC6T

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER / DEFENDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER :

S.A. ENEDIS dont le siège social est sis Direction des Services Support Recouvrement - [Adresse 1]

non représentée

ET :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER / DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :

Madame [J] [G]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nicole PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration au greffe du 22 janvier 2026, Madame [J] [G] a fait opposition à l'injonction de payer rendue le 15 octobre 2025 et signifiée à domicile le 12 janvier 2026 la condamnant à payer à la SA Enedis la somme de 1 005,47 € en principal, outre 25,80 € de frais de requête.

A l'audience du 6 mai 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SA Enedis a envoyé un courrier déclarant se désister de sa demande.

Madame [J] [G], représentée par son avocat, a déclaré accepté le désistement, tout en s'interrogant sur la nature de ce dernier, et en sollicitant la condamnation de la SA Enedis à lui payer la somme de 600 €.

L'affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, la SA Enedis s'est désistée de sa requête en injonction de payer, suite à l'opposition de Madame [J] [G].

Il convient de prendre acte du désistement de la SA Enedis.

En l'absence de précision, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un désistement d'instance.

Selon l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SA Enedis est condamnée aux dépens.

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, la SA Enedis, partie tenue aux dépens, est condamnée à payer à Madame [J] [G] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,