TJ 42218, 1 juill. 2026, RG 26/00228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00228 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFTD

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2026

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] PAR SON SYNDIC LA SASU IMMO DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me BERGER, de LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. MIO IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI Mio Immo est copropriétaire dans l'immeuble sis [Adresse 4] à Saint-Etienne.

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l'encontre de la SCI Mio Immo, en date du 30 octobre 2025.

Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 3 février 2026.

Par acte délivré par commissaire de justice le 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Mio Immo devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 6 mai 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

- Condamner la SCI Mio Immo à lui payer les sommes de :
3 081,21 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et une somme au titre de l'émolument d'encaissement du commissaire de justice ;300 € de dommages et intérêts ;1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles 10, 10-1 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

La SCI Mio Immo, dont l'assignation a été signifiée à personne, n'a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 1103 du Code civil et de l'article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l'article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 30 avril 2026, il ressort que la SCI Mio Immo est redevable de la somme de
3 465,95 €, arrêté au 1er avril 2026.

S'agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l'espèce, les honoraires de relance après mise en demeure ne sont pas justifiés par la production d'un avis de réception.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l'huissier et de recouvrement ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Les frais d'assignation relèvent des dépens.

Enfin, les émoluments de la loi SRU doivent être traités de manière distincte.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par la SCI Mio Immo.

Le commandement de payer fait partie des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

S'agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l'émolument évoqué par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l'article [Etablissement 1] 444-32 du Code de commerce. Il n'est possible que s'il y a des sommes déjà encaissées par le commissaire de justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La SCI Mio Immo est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 796,22€ au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2464,52 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que la SCI Mio Immo ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SCI Mio Immo succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, la SCI Mio Immo, partie perdante, est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,