TJ 44184, 7 juill. 2026, RG 26/00179

07 Juillet 2026

N° RG 26/00179 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3HG 

Ord n°

[T] [K] [W]

c/

[S] [C] [Q], [P] [O], [I] [M] [A] épouse [N]

Le :

Exécutoire à :

Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD

Copies conformes à :

Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA
Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD

Régie
Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Juillet 2026

DEMANDERESSE

Madame [T] [K] [W]
née le 25 Mars 2005 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant chez Madame et Monsieur [U] et [S] [W], [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [C] [Q]
né le 18 Septembre 1967 à [Localité 3] ([Localité 4])
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES

Madame [P] [O]
née le 30 Janvier 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES

Madame [I] [M] [A] épouse [N]
née le 26 Octobre 1955 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
non comparant - non représenté

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Julie ORINEL lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026

ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Le 30 novembre 2022 M. [S] [Q] et Mme [P] [O] ont acquis auprès de Mme [I] [A] un appartement qui constitue le lot numéro 1 du bâtiment A situé au [Adresse 6] à [Localité 8], sur la parcelle cadastrée section CZ numéro [Cadastre 1], moyennant le prix de 95.000 euros.

Aux termes d’un acte notarié reçu le 22 novembre 2024, M. [Q] et Mme [O] ont cédé ce bien immobilier à Mme [T] [W], au prix de 125.000 euros.

Depuis son entrée dans les lieux en décembre 2024, Mme [W] a déploré des problèmes d’humidité.

Un premier rapport a été dressé par une entreprise spécialisée, l’entreprise BELFOR le 18 juin 2025. Un constat d’état des lieux a été établi par un commissaire de justice le 11 juillet 2025 reprenant photo à l’appui, les constatations de ce rapport.

L’entreprise HUMIDI chiffrait les travaux de traitement d’humidité intérieure à la somme de 5.245,08 euros selon un devis du 21 juillet 2025. Elle chiffrait les travaux d’étanchéité extérieure à la somme de 5.438,40 euros suivant devis du 24 juillet 2025.

Le cabinet SARETEC a été mandaté par l’assureur de Mme [W] afin d’examiner les lieux et de convoquer les voisins.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 21 et 22 avril 2026, Mme [W] a fait assigner M. [Q], Mme [O] et Mme [A] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Elle sollicite aussi la condamnation des défendeurs à une provision ad litem de 5.000 euros, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 juin 2026, au cours de laquelle Mme [W] a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, Mme [W] fait valoir que le désordre consistant en des infiltrations d’eau dans l’appartement qu’elle a acquis est incontestable, de sorte que la responsabilité des vendeurs successifs est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés, ces derniers en ayant nécessairement eu connaissance au regard de l’existence de défauts constructifs anciens. Elle ajoute que ces derniers sont également responsables sur le fondement de la garantie décennale pour les importants travaux intérieurs récents non déclarés lors des ventes. Elle en déduit qu’il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter au moins en partie les frais du procès à l’issue de celui-ci, justifiant l’octroi d’une provision ad litem d’un montant de 5.000 euros.

Par leurs conclusions notifiées et auxquelles ils se sont expressément référés à l’audience, M. [Q] et Mme [O] émettent les plus vives réserves et protestations sur la demande d’expertise judiciaire. Ils s’opposent en revanche à la demande de provision ad litem, estimant que l’obligation sur laquelle se fonde la demanderesse est sérieusement contestable dès lors qu’une clause de l’acte de vente exclut l’application de la garantie des vices cachés et que l’existence d’un dol n’est pas rapportée. Ils demandent au juge des référés de condamner Mme [W] à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions M. [Q] et Mme [O] sur la demande de provision ad litem se fondent sur l’article 835 du code de procédure civile et avancent que cette demande ne peut qu’être rejetée en raison de l’absence de fondement communément établi. En effet, selon eux il existe une contestation sérieuse puisqu’ils contestent leur responsabilité en raison de la clause d’exclusion des vices cachés insérée dans l’acte de vente et l’absence de preuve d’un dol. Par ailleurs, accorder la provision reviendrait, selon eux, à préjuger du fond du litige et à anticiper les effets d’une annulation de vente avant même qu’elle soit prononcée. Mme [W] ayant en parallèle engagé une action au fond en annulation de la vente c’est cette dernière qui sera tenu d’établir les responsabilités.

Bien qu’assignée par acte remis à étude, Mme [A] n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

- Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Mme [W] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.

Il est constant que Mme [W] a acquis l’appartement litigieux de M. [Q] et Mme [O] par acte reçu le 22 novembre 2024.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’à la suite d’un dégât des eaux, un audit sur recherche de fuite non destructive a été effectué le 19 juin 2025 aux termes duquel il est relevé que « le dégât des eaux est dû à un manquement d’étanchéité des trois murs pierres enterrés situés en pourtour du logement. Il est nécessaire de reprendre l’étanchéité des murs enterrés et mettre en place un système de drainage plus bas que la dalle du logement. Il serait souhaitable d’améliorer la ventilation du logement » ainsi qu’un taux d’humidité de 100% dans les murs et dans l’air.

Par un procès-verbal de constat en date du 11 juillet 2025, un commissaire de justice a observé, dans la cuisine la présence d’humidité très prononcée avec de la moisissure et des écaillements de peinture, et dans la chambre, la présence d’humidité et de moisissure.

En outre, mandaté par l’assureur de Mme [W], le cabinet SARETEC relève, dans son rapport du 17 septembre 2025, que « la société BELFOR est intervenue dans la réalisation d’une recherche de fuite et constate que le dégât des eaux est dû à un manque d’étanchéité des trois murs pierres enterrés situés en pourtour du logement » et constate que « la toiture de l’habitation et les eaux de la terrasse se déverse dans un regard qui n’est pas connecté au réseau public et que celle-ci s’infiltre dans le sol au niveau des murs enterrés de Mme [W] ».

Il importe peu à ce stade que ces éléments, qui rendent crédibles les suppositions de la demanderesse, n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [W] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec à l’encontre de M. [Q], Mme [O], dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Il est en outre justifié d’attraire Mme [A], qui a cédé le bien litigieux aux défendeurs par acte reçu le 30 novembre 2022, aux opérations d’expertise.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [W] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision ad litem :
Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement, dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

Cependant, il est rappelé que la mesure réclamée avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas destinée à éclairer le juge qui l'ordonne mais l'est au seul bénéficie de celui qui la sollicite, en vue d'un éventuel procès.

En l’occurrence, si l’existence d’infiltration ressort des différents éléments versés aux débats, l’appréciation de la responsabilité des défendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève de la seule appréciation du juge du fond, alors qu’une clause d’exclusion de cette garantie est stipulée à l’acte de vente. Il en va de même de l’appréciation d’un dol dont la caractérisation suppose l’existence d’une intention dolosive. Enfin, en l’état des pièces versées, il n’est pas démontré, avec l’évidence requise en matière de référé, que les défendeurs aient la qualité de constructeur-vendeur, susceptible de rechercher leur responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil.

L’expertise ordonnée poursuit précisément l’objectif de déterminer les causes des désordres constatés et de solliciter un avis technique afin de déterminer si ceux-ci étaient antérieurs à la vente et connus des vendeurs.

La demande de provision ad litem apparaît donc prématurée.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

- Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [W], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS