TJ 68066, 17 juill. 2026, RG 26/00362
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Texte de la décision
N° RG 26/00362 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXEW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00362 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXEW
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 17 juillet 2026
dans l’affaire entre :
Madame [W] [C] [J] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 40
Monsieur [A] [K] [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 37
- parties demanderesses -
Bertrand GAUTIER, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Morgane DOMONT,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 17.07.2026
Plex avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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