TJ 68066, 17 juill. 2026, RG 25/00316

N° RG 25/00316 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLZA
Madame [Y] [E] /c Monsieur [D] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00316 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLZA

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 17 juillet 2026

dans l’affaire entre :

Madame [Y] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-5029 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]
de nationalité Française
domicilié : chez Chez M. et Mme [J], [Adresse 3]

représenté par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 31

- partie défenderesse -

Bertrand GAUTIER, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Morgane DOMONT,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 17/07/2026
LRAR aux parties
Plex avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »