TJ 68066, 17 juill. 2026, RG 25/01840

N° RG 25/01840 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTEO
Madame [Q] [I] [Z] [F] /c Monsieur [S] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/01840 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTEO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 17 juillet 2026

dans l’affaire entre :

Madame [Q] [I] [Z] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2025-3675 du 10/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49

- partie défenderesse -

Bertrand GAUTIER, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Morgane DOMONT,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 17/07/2026
Plex avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »