TJ 49007, 16 juill. 2026, RG 26/00362

LE 16 JUILLET 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 26/00362 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IL3R

O R D O N N A N C E

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Le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Viviane PETIT, Avocate au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Thibault CAILLET, Avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [U] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Thibault CAILLET, Avocats au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 22 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 16 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

A l’audience du 16 Juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties ont réitéré leurs demandes.

Le juge des référés a sollicité l’avis des parties quant au renvoi éventuel de l’affaire en audience de règlement amiable.

Madame [C] [A] ainsi que Madame [F] [Q] et Monsieur [U] [Q], ont indiqué ne pas s’y opposer.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

C.EXE :
Maître Jean BROUIN
Maître Viviane PETIT
C.C :
1 Copie ARA
Copie Dossier

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des nouveaux articles 774-1 et suivants du code de procédure civile, dont les dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023, le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

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En l’espèce, conformément aux dispositions sus-visées, le juge des référés a, à l’audience du 16 Juillet 2026, recueilli l’avis des parties quant au renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable.

En outre, il résulte des circonstances de fait et de l’argumentation des parties, qu’un juge chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige.

Par conséquent, il y a lieu d’orienter les parties en audience de règlement amiable, selon les conditions détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Il y a enfin lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS