TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00091

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties expressément réservés,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder le docteur [P] [F], expert judiciaire près de la cour d’appel de [Localité 7] (30), domicilié [Adresse 5] (Tèl : [XXXXXXXX01]) (courriel : [Courriel 1]), lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :

1. Après avoir recueilli, dans la mesure du possible, les convenances des parties, convoquer, par courrier recommandé, la victime et les conseils des parties à l'examen médical, étant précisé que ceux-ci n’assisteront à cet examen qu’avec l’autorisation de l’expert,

2. Inviter M. [Z] [W] (ou son conseil) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l’accident domestique survenu quelques jours avant le 21 septembre 2023 (accident de bricolage) et, de manière générale, tous documents médicaux relatifs à son état de santé et à sa ou ses pathologies (tous certificats médicaux, comptes rendus d'hospitalisation, dossiers d'imagerie ...) antérieurs, concomitants ou postérieurs à l’accident domestique antérieur au 21 septembre 2023,

3. Se faire remettre l'entier dossier médical de M. [Z] [W] ; si besoin, se faire communiquer par tous médecins et par tous établissements hospitaliers tous documents relatifs aux interventions, soins et traitements subis par M. [W] avant et après l’accident domestique dont il a été victime quelques jours avant le 21 septembre 2023 et, d'une manière générale, tous dossiers concernant son état de santé,

4. Se faire remettre par les parties les conditions générales et particulières du contrat “Garantie Accidents de la vie” souscrit par M. [W] auprès de la société d’assurance mutuelle Groupama Méditerranée,

5. Procéder personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir l'avis de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,

6. Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger M. [Z] [W] sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible de présenter une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles.

7. À partir des déclarations de M. [Z] [W] et des documents médicaux fournis par la victime et/ou par les tiers :
- 7.a. relater les circonstances de l'accident domestique survenu quelques jours avant le 21 septembre 2023,
- 7.b. faire retranscrire par la victime son vécu de l'accident,
- 7.c. procéder à un examen clinique de M. [Z] [W],
- 7.d. décrire en détail les lésions initiales, ou secondairement découvertes mais en lien direct et certain avec l’accident domestique initial, leur évolution, les soins prodigués et les complications éventuelles,
- 7.e. décrire les différentes étapes de la rééducation,
- 7.f. préciser la date de consolidation des blessures, laquelle se définit comme étant "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter le cas échéant une aggravation, et où il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif",
- 7.g. recueillir les dires et doléances de M. [Z] [W], en lui faisant préciser notamment les conditions d'apparition et l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne.
- 7.h. indiquer si M. [Z] [W] supporte un déficit fonctionnel permanent, défini comme étant “une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que les douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement”,
- 7.i. en cas de réponse positive, définir le taux de déficit fonctionnel (ou taux d’A.I.P.P.) par référence au barème fonctionnel, en s’assurant que cette notion correspond bien, sur un plan médical, à la définition du taux d’incapacité ou d’invalidité figurant dans les conditions générales (page 2 “définitions pour faciliter la lecture”) et particulières de l’assurance “Garantie Accidents de la vie” souscrite par M. [W] auprès de la compagnie d’assurance Groupama Méditerranée,
- 7.j. uniquement en cas de taux de déficit fonctionnel permanent au moins égal à 5 %, décrire avec précision les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait traumatique jusqu'à la date de la consolidation et les évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- 7.k. uniquement en cas de taux de déficit fonctionnel permanent au moins égal à 5 %, donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément défini comme "l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs",
- 7.l. uniquement en cas de taux de déficit fonctionnel permanent au moins égal à 5 %, décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent après la consolidation des blessures, les évaluer, sur une échelle de 1 à 7 degrés,
- 7.m. uniquement en cas de taux de déficit fonctionnel permanent au moins égal à 5 %, indiquer s'il existe ou existera tout autre type de préjudice (besoins de santé futurs de la victime médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique la victime après consolidation, préjudice sexuel ou de procréation, préjudice d'établissement ...),
- 7.n. dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions sur cette évolution et son degré de probabilité,
- 7.o. au cas où la consolidation médico-légale ne serait pas acquise, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [Z] [W],

8. De manière générale, s’il y a lieu, fournir toute autre précision technique et de fait utile à la solution du litige,

9. Etablir, dans les conclusions, un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,

DISONS que l'expert pourra se faire communiquer, tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,

DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant M. [Z] [W] qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de l’intéressé, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet,

DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, les parties disposant pour ce faire d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,

DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du sapiteur dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de M. [Z] [W], qui devra consigner avant le 31 août 2026, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 2]), la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200,00 EUR) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours,

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part,

DISONS que le rapport d'expertise devra être déposé au greffe de ce tribunal, service du dépôt des rapports, en un exemplaire, sous forme papier, dans le délai de HUIT MOIS à compter de la date du versement de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu'il en délivrera copie à chacune des parties,

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il nous en fera rapport,

DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 2] (84),

VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée à payer à M. [Z] [W] la somme de HUIT CENTS EUROS (800,00 EUR) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation à laquelle il peut prétendre au titre de la police “Garantie des accidents de la vie” souscrite auprès de cette société d’assurances,

VU les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

LAISSONS à la charge de M. [Z] [W] les dépens de la présente instance,

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.