TJ 50147, 17 juill. 2026, RG 26/00172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ──────────

Minute n° : 26/00059
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFGY
Du : 17 Juillet 2026

ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 17 juillet 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)

Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Gaëlle AUFFRET, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :
(si mise en délibéré, assisté de Gaëlle AUFFRET, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débâts et Madame/Monsieur, greffier ou adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors de la mise à disposition)

REQUÉRANT

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparant / non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Madame [N] [W]
née le 12 Avril 1993 à [Localité 2] (CALVADOS)
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant / non comparant et assisté(e) de Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office 

CURATEUR / TUTEUR

ATMP DE LA MANCHE Mme [Q] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant / non comparant

[Localité 5] A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS

Madame [A] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6] - BELGIQUE

comparant / non comparant

Vu la requête enregistrée le 15 Juillet 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 7]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [W] ;

Vu l’avis médical du Docteur , médecin psychiatre, établi le , indiquant que l’état mental de Madame [N] [W] ne fait pas obstacle à sa comparution ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Madame [N] [W] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 17 Juillet 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement spécialisé que si ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis notamment d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il apparaît en conséquence que l’hospitalisation complète de Madame [N] [W] n’entraîne pas une atteinte disproportionnée de ses droits et qu’elle sera maintenue dans ses conditions actuelles.

PAR CES MOTIFS