TJ 14118, 10 juill. 2026, RG 25/00558

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l’ordonnance de protection rendue le 04 octobre 2024 ;

Vu l'assignation en divorce en date du 04 février 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 02 juillet 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [T], [B], [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (14)

et de

Madame [D], [P], [G] [A]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (14)

mariés le [Date mariage 1] 2022 par-devant l'Officier d’État Civil
de [Localité 5] (14)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Déboute Madame [D] [A] de sa demande tendant à voir dire que Monsieur [K] a occupé le logement familial à titre onéreux du 1er juin au 04 octobre 2024 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte aux époux de ce qu'aucun ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er juin 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Donne acte à l’épouse de ce qu’elle renonce à toute demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [T] [K] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

K. HAFSI L. GACOUGNOLLE