TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00212
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INMW / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [R] / [C]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [T] [I] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32
Monsieur [J] [A] [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laure LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-7451 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.
DEBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 30 Avril 2026.
Exécutoire Avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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