TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00374
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00374 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INSS / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [J] [B] / [E]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [C] [J] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (CAMEROUN) [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 69
Monsieur [H] [G] [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assistée de : Catherine POSE, greffier lors des débats.
Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier pour la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 04 Mai 2026.
Exécutoire Avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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