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TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00374


Vérifier : TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00374 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
26/00374
Lieu / cour
tj27229
Chambre
2ème chambre - divorces
Type
other
MàJ source
2026-07-18
Id
6a5a925393c619cd1f3bce89

Texte de la décision

1,767 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00374 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INSS / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [J] [B] / [E]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [C] [J] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (CAMEROUN) [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 69

Monsieur [H] [G] [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assistée de : Catherine POSE, greffier lors des débats.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier pour la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 04 Mai 2026.

Exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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