TJ 38544, 21 avr. 2026, RG 25/00164

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DODG
NATURE AFFAIRE : 88D/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [U] [J] C/ CAF DE L’ISÈRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur GINOUX
Monsieur FOURNIER

GREFFIERE : Madame FOSELLE

DEMANDERESSE

Madame [U] [J] née le 20 Septembre 1986 à VENISSIEUX (69200), demeurant 54 A rue Nationale - 38370 LES ROCHES-DE-CONDRIEU

représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

CAF DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis Service RECOUVREMENT - 3 rue des alliés - 38051 GRENOBLE

non comparante, excusée

Débats tenus à l'audience du : 06 Janvier 2026, mis en délibéré au 21 Avril 2026.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame FOSELLE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.

Madame [U] [J] a saisi la présente juridiction pour contester une pénalité financière de 590 euros appliquée à son endroit par la CAF de l'Isère en lien avec un indu de RSA et un indu de prime d'activité.

Elle expose avoir contesté ces deux indus devant le tribunal administratif et entend voir surseoir à statuer sur le présent recours.

MOTIFS

En vertu de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ;

Il y a lieu de surseoir à statuer sur la contestation de la pénalité financière prononcée par la CAF de l'Isère et venant sanctionner le caractère jugé frauduleux des indus de RSA et de prime d'activité, actuellement contestés devant le tribunal administratif ;

L'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS