TJ 38544, 21 avr. 2026, RG 25/00392

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQAQ
NATURE AFFAIRE : 88M/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [P] [T] C/ MDPH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame DELADRIERE
Madame SUDRE

GREFFIERE : Madame SEGONDS

DEMANDERESSE

Madame [P] [T], demeurant 4 place du Triforium - Le Triforium bis, Bâtiment A - 38080 L’ISLE D’ABEAU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1634 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)

représentée par Maître Magalie AIDI, avocat au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

MDPH, dont le siège social est sis 15 avenue Doyen Louis Weil - BP 337 - 38010 GRENOBLE CEDEX 1

représentée par Maître CALONEGO Marine, avocat au barreau de GRENOBLE

Débats tenus à l'audience du : 07 Janvier 2026, mis en délibéré au 21 Avril 2026.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame SEGONDS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.

Madame [P] [T] a contesté le 28 juillet 2025 le refus d'attribution de l'AAH, opposé par la CDAPH le 5 février puis le 28 mai 2025, au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50 % et qu'elle ne justifie pas d'une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi.

Madame [T] sollicite l'organisation d'une expertise médicale.

Elle conteste également le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

La MDPH conclut au rejet des prétentions adverses.

MOTIFS

Il y a lieu de déclarer la présente juridiction incompétente, pour statuer sur la CMI mention stationnement qui relève de la compétence du tribunal administratif et d'inviter Madame [T] à mieux se pourvoir ;

Madame [P] [T] expose qu'elle souffre de troubles graves, entrainant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte à son autonomie individuelle justifiant un taux d'incapacité de 80 % ;

Elle fait état de douleurs cervicales, de migraines, d'acouphènes, d'asthme et de tension ;

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50% et inférieur à 80% et à qui la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;

Ces conditions s'apprécient au jour de la demande ;

Il est constant que Madame [T] présente plusieurs pathologies ;

Il convient d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, avec mission pour l'expert de dire si à la date de sa demande, soit au 7 mars 2024, Madame [P] [T] présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 % ou compris entre 50 et 79 %, et dans cette hypothèse, si elle présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce, en considération du guide barème 2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

Tous droits, moyens et prétentions des parties seront réservés et l'affaire sera renvoyée à la première audience utile, après dépôt du rapport d'expertise.

PAR CES MOTIFS