TJ 38544, 6 mai 2026, RG 26/00133
Vérifier : TJ 38544, 6 mai 2026, RG 26/00133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTI6
88A
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 06 mai 2026
cc délivrées le :
à :
M. [M] [N] [A]
MSA AIN - RHONE
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demandeur : Monsieur [M] [N] [A]
11B de Courtenay
38460 SOLEYMIEU
Défenderesse : MSA AIN - RHONE
35-37 rue du Plat
BP 2612
69002 LYON 02
Acte de saisine de la juridiction : 12/03/2026
Objet du recours : Contestation de la décision de rejet de la CRA du 03/02/26 refusant la PEC de l’AT du 10/072015
Réf. N°SS: 1 69 09 99 134 259 43
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assisté(e) de Madame Catherine SEGONDS, Greffière
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de GRENOBLE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de GRENOBLE comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 06 mai 2026
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.