TJ 38544, 6 mai 2026, RG 26/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

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MINUTE N° :
JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 06 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00138 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTJY
AFFAIRE : [O] / MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH/

CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT RECTIFICATIF

Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Vienne, assistée de Madame SEGONDS, Greffière,

Vu le jugement prononcé le 07 JANVIER 2026 par le Contentieux Protection sociale,

Vu la requête présentée Monsieur [W] [O],

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, les parties ont pu formuler des observations écrites,

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [O] et Madame [G] [O] ont saisi la présente juridiction le 17 mars 2026 en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 7 janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne (n° de RG 25/00184 N° PORTALIS DBYI-W-B7J-DOHT) aux fins de voir :
➣ remplacer le paragraphe suivant du dispositif du jugement précité :
Accorde à Monsieur [M] [O] et à Madame [G] [O] née [F] pour leur fils [W] [O], le bénéfice de l’AEEH à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 mai 2024,
Par :
Accorde à Monsieur [M] [O] et à Madame [G] [O] née [F] pour leur fils [W] [O], le bénéfice de l’AEEH à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 mai 2026,
➣ compléter le dispositif du jugement précité par la mention :
Alloue à Monsieur et Madame [O] pour leur fils [W] [O] une AESH individualisée à hauteur de 24 heures par semaine sur une période de 5 ans à compter de la décision à intervenir,
➣ dire que la décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 7 janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne,
➣ dire que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La MDPH

MOTIFS

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, l’omission de la mention de ce que l’aide humaine est individualisée, s’agissant de l’attribution de cette aide sur 24 heures, est établie et il convient de la rectifier ;

Egalement, il apparaît que le bénéfice de l’AEEH a été accordé jusqu’au 31 mai 2026 et la décision doit être rectifiée en ce sens ;

Les autres dispositions demeurent inchangées.

PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, en application des articles 461 et suivants du code de procédure civile, et en premier ressort, a rendu la décision dont la teneur suit,