TJ 38544, 19 mai 2026, RG 26/00212
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUD7
88B
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 19 mai 2026
cc délivrées le :
à :
URSSAF RHONE ALPES
M. [M] [G]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demanderesse : URSSAF RHONE ALPES
6 rue du 19 Mars 1962
69691 VENISSIEUX CEDEX
Défendeur : Monsieur [M] [G]
887 Route de la Sevenne
38200 VIENNE
Acte de saisine de la juridiction : 10/04/2026
Objet du recours : Opposition à la contrainte de l’URSSAR du 10/03/2026 signifiée par huissier le 12/03/2026 pour un montant de 10 482 euros correspondant au régime général, redressement travail dissimulé40% pour les années 2024 et 2025.
N°8270000021987800910407
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Caroline FOSELLE, Greffier
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de LYON ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de LYON.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de LYON comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 19 mai 2026
Le Greffier La Présidente
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