TJ 38544, 26 mai 2026, RG 25/00601
Vérifier : TJ 38544, 26 mai 2026, RG 25/00601 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle - 38200 VIENNE
poles-sociaux.tj-vienne@justice.fr
N° minute :
Ordonnance du 26 Mai 2026
Références : N° RG 25/00601 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR2R
DEMANDERESSE
Madame [K] [L], demeurant 3505 route des Alpes - 38260 CHAMPIER
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
MDPH, dont le siège social est sis 15 avenue Doyen Louis Weil - BP 337 - 38010 GRENOBLE CEDEX 1
Réprésentée par Mme [M] [A] , comparante en personne muni d’un pouvoir
PARTIES INTERVENANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Catherine MALAROCHE, Présidente du Pôle social de Vienne, assistée de Emeline ALLONCLE, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 04 Décembre 2025 Madame [K] [L] saisissait le Pôle Social duTribunal Judiciaire de Vienne aux fins de Contestation de la décision de rejet de la MDPH du 26/08/25 concernant la demande de l’AAH du 30/08/24 de Mme [L] [K].
Réf. 595513 ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 mars 2026 Madame [K] [L] par l’intermédiaire de son conseil, indiquait sans équivoque se désister de son recours ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 Mai 2026 ;
Attendu qu'à l'audience la MDPH a déclaré ne pas s’opposer au désistement ;
Qu’il convient d'en donner acte aux parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de la Madame [K] [L].
DONNONS acte à Madame [K] [L] et à la MDPH du désistement d'instance.
RAPPELONS qu’en application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance.
RAPPELONS que la présente procédure est exempte de dépens et, insusceptible de recours.
En foi de quoi, nous avons prononcé la présente ordonnance que nous avons signée avec la greffière.
Fait à VIENNE, le 26 Mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.