TJ 34172, 25 mars 2026, RG 25/01312

DOSSIER : N° RG 25/01312 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QARR

Copie exécutoire à
Me Denis BERTRAND
et
Me Gaëlle CABARET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 25 Mars 2026

PAR Sabine CORVAISIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Philippe REDON, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSES

Madame [G] [P], demeurant "[Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025012073 du 27/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparante en personne assistée de Me Gaëlle CABARET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [L] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Les débats ont été déclarés clos le 03 Mars 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 25 Mars 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le bail signé le 25 juin 2020 et ayant pris effet le 15 juillet 2020 conclu entre Monsieur [Y] [B], représentés par l’agence CENTURY 21 et Madame [G] [P] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5],

Vu l’acte de cautionnement en date du 25 juin 2020, aux termes duquel Madame [L] [R] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [G] [P] dans le cadre du bail précité,

Vu le commandement de payer en date du 1er juillet 2025, délivré par acte de commissaire de justice, par Monsieur [Y] [B] à Madame [G] [P],

Vu la signification du commandement de payer en date du 7 juillet 2025, à Madame [L] [R] en sa qualité de caution solidaire,

Vu l'assignation en date du 26 septembre 2025, délivrée par Monsieur [Y] [B] à Madame [G] [P] et Madame [L] [R], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l’expulsion de Madame [G] [P] ,

À l'audience du 3 mars 2026, Monsieur [Y] [B] était représenté par son conseil. Madame [G] [P] était représentée par son conseil et Madame [L] [R], bien que régulièrement assignée à comparaître, n’était ni présente, ni représentée.

La dette locative ayant été apurée, Monsieur [Y] [B] a indiqué, par le biais des conclusions de son conseil, se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [G] [P] a sollicité, par le biais des conclusions de son avocat, de juger la procédure devenue sans objet, de débouter Monsieur [Y] [B] de toutes ses demandes formulées à son encontre .

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement de Monsieur [Y] [B] de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Cependant, l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement étant lié au paiement par Madame [G] [P] des sommes dues, il apparaît opportun de les mettre à sa charge ainsi qu’à la charge de Madame [L] [R], en sa qualité de caution solidaire.

Madame [G] [P] et Madame [L] [R] seront donc condamnées in solidum aux dépens, hors ce qui a déjà été réglé.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner, à ce titre, Madame [G] [P] et Madame [L] [R] à payer in solidum à Monsieur [Y] [B] la somme de 150 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS