TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/00429

RG - N° RG 26/00429 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR7N
Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P.
Me Elisabeth MENDY PIETRI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [K] [P]
née le 13 Octobre 2001 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [M] [E],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 juin 2025 (RG n°25/00197), à laquelle il est expressément renvoyé pour l’exposé complet du litige, rendue entre d’une part Madame [K] [P] et, d’autre part, la SASU AS CARS, la SAS AUTO BILAN FRANCE DEKRA et la SARL M. [L], une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [J] [W].

Par actes de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, Madame [K] [P] a fait citer Monsieur [M] [E] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin lui voir rendre commune et opposable à Monsieur [M] [E], expert automobile, exerçant sous l’enseigne AS EXPERTISE, l’expertise objet de l’ordonnance du 11 juin 2025 et confiée à Monsieur [J] [W].

L’affaire RG n°26/00429 est venue à l’audience du 1er juillet 2026.

A cette audience, Madame [K] [P] a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

RG - N° RG 26/00429 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR7N
Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P.
Me [Q] [H] [C]
Monsieur [M] [E] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il formule protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 11 juin 2025 (RG n°25/00197), la présente juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

En l’espèce, il apparaît des premières opérations d’expertise et des informations communiquées à l’expert par le Bureau de l'expertise automobile du Ministère de l'intérieur à la suite de la réunion d’expertise du 5 décembre 2025 que la levée d’opposition du véhicule vendu à Madame [K] [P] avait été effectuée sur la base d’un rapport d’expertise en date du 15 avril 2023, rédigé par Monsieur [M] [E], expert automobile.

Ainsi, il y a lieu de constater qu’il existe en l’espèce un motif légitime à la demande tendant à rendre communes et opposables à Monsieur [M] [E] les dispositions de l’ordonnance rendue le 11 juin 2025 (RG n°25/00197). Ainsi, il convient donc de faire droit à la demande.

La poursuite des opérations d’expertise se fera donc dans le cadre de l’article 169 du Code de procédure civile.

2- Sur les demandes accessoires

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse à cette instance.

PAR CES MOTIFS