TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/00426

RG - N° RG 26/00426 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR5O
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
la SELARL [Localité 1] SOULIER - JEROME PRIVAT - [F] AUTRIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. PACK ETUDES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 832 937 882 prise en la personne de son dirigeant Monsieur [U] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES, Me Christine GUERIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Société MIC INSURANCE COMPANY
au capital social de 50 000 000 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 885 241 208 Prise en la personne de son représentant légal en exercice, es qualité d’assureur de la société PACK ETUDES prise en la personne de son président domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, Maître Roger-Pierre BOUTY de la SCP BOUTY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 octobre 2024 (RG n°24/00597), à laquelle il est expressément renvoyé pour l’exposé complet du litige, rendue entre d’une part Monsieur [I] [R] et Madame [G] [E] et, d’autre part, la SA ACM IARD, Monsieur [N] [Z], la SA MAAF ASSURANCES, la SARL BOMMARTO GINO, la SASU PACK ETUDES, la société ERGO France, la SARL PROWNESS, Monsieur [T] [V], la SARL SODEBA INGENIERIE et la société GLOBAL GEO EXPERT, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [J] [A].

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 5 mars 2025 (RG n°25/00053), les dispositions de l’ordonnance rendue le 23 octobre 2024 (RG n°24/00597) ont été déclarées communes et opposables à la société OPTIM ASSURANCE.

RG - N° RG 26/00426 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR5O
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
la SELARL [Localité 1] SOULIER - JEROME PRIVAT - [F] AUTRIC

Par actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, la SASU PACK ETUDES a fait citer la MIC INSURANCE COMPANY devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin lui voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 23 octobre 2024 (RG n°24/00597), dire que la MIC INSURANCE COMPANY devra répondre aux convocations de l’expert et réserver les dépens.

L’affaire RG n°26/00426 est venue à l’audience du 1er juillet 2026.

A cette audience, la SASU PACK ETUDES a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

La MIC INSURANCE COMPANY a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle formule protestations et réserves d’usage et demande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 23 octobre 2024 (RG n°24/00597), la présente juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

En l’espèce, la SASU PACK ETUDES a souscrit auprès de la MIC INSURANCE COMPANY un contrat d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle des professions intellectuelles du bâtiment, police d’assurance n° LUN2309075, ayant pris effet le 1er octobre 2023.

Ainsi, il y a lieu de constater qu’il existe en l’espèce un motif légitime à la demande tendant à rendre communes et opposables à la MIC INSURANCE COMPANY les dispositions de l’ordonnance rendue le 23 octobre 2024 (RG n°24/00597). Ainsi, il convient donc de faire droit à la demande.

La poursuite des opérations d’expertise se fera donc dans le cadre de l’article 169 du Code de procédure civile.

2- Sur les demandes accessoires

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse à cette instance dans laquelle la défenderesse ne peut être considérée comme une partie perdante. La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS