TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/03420

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03420 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUKW

ORDONNANCE DU 17 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Juillet 2026 à 12h33 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03420 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUKW présentée par Monsieur LA PREFETE DE L'HERAULT concernant :
Monsieur [D] [C]
né le 19 Novembre 1990 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 20 février 2026 et notifié le 20 février 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 mai 2026 notifiée le même jour à 07h56 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter

Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 26 mai 2026 ;

Vu l'ordonnance du 17 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 19 juin 2026;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Marc ROUX , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

Attendu que la personne concernée a refusé de se présenter à l'audience ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: le retenu à refusé de se présenter

Me [A] [E] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [A] [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Il y a un manque de perspective d'éloignement.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [D] [C] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'après la présentation consulaire qui s'est déroulée le 10 juin 2026, les autorités algériennes ont indiqué qu'une demande d'identification avait été transmise aux autorités centrales à [Localité 1] ; qu'une relance a été réalisée le 14 juillet 2026 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires; qu'une réponse dans le temps de la prolongation de la mesure de rétention reste envisageable ;

qu'en outre, le comportement de Monsieur [D] [C] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il a été condamé à trois reprises dont deux fois pour vol aggravé à de lourdes peines d'emprisonnement (6 ans et 2 ans) ; qu'il vient de finir l'exécution de ces deux condamnations en détention ;

La prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS