TJ 86194, 16 juill. 2026, RG 25/00391
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00391 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTEG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 16 Juillet 2026
DEMANDEUR : LE :
Copie simple à :
- Me BROTTIER
- Me FOUCHERAULT
- service des expertises (X3)
Copie exécutoire à :
-
-
Monsieur [H] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSE :
S.A.S. DISCOUNT AUTO 86
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat plaidant
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 12 mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [D] a acquis, le 23 juin 2023, un véhicule de type CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société DISCOUNT AUTO [Cadastre 1] pour un prix total de 8.342, 76 €.
Le véhicule affichait un compteur de 126785 km le jour de la vente.
Monsieur [D] s’est plaint à son vendeur d’un problème de surconsommation d’huile et une expertise amiable a été diligentée le 3 septembre 2024, laquelle conclut à une usure anormale du moteur, préexistante à la vente et qui remettrait en cause la destination du véhicule.
Monsieur [D] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 12 février 2025, la société DISCOUNT AUTO 86 en présentant les demandes suivantes :
juger de l’entière responsabilité de la société DISCOUNT AUTO 86prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1]condamner la société DISCOUNT AUTO 86 à régler les frais d’achat, factures réglées et dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance ainsi qu’aux dépens;
Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mars 2026, M. [D] demande au juge de la mise en état de :
condamner la société DISCOUNT AUTO 86 à communiquer le rapport de son expert présent à l’expertise du 23 juillet 2025 sous astreinte de 100€ par jour de retardordonner une expertise judiciaire du véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1]Réserver les dépens
Par des conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 17 février 2026, la société DISCOUNT AUTO 86 demande au juge de la mise en état de :
débouter M. [D] de sa demande de communication de pièces sous astreintestatuer ce que de droit sur l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire aux frais et risques avancés de Monsieur [X] le retrait du rôle du dossierCondamner Monsieur [D] aux dépens.
Il est renvoyé à l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguements.
Après examen de l’incident à l’audience du 12 mars 2026, la décision a été mise en délibéré à la date 9 avril 2026, prorogée dernièrement au 16 juillet 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : ”Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction”.
Aux termes de l’article 142 du Code de Procédure Civile : “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.”
Aux termes de l’article 138 du Code de Procédure Civile : “Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.”
Aux termes de l’article 139 du Code de Procédure Civile : “La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.”
Monsieur [D] soutient que les experts des compagnies d’assurance adressent à leurs assurés un rapport lorsqu’ils assistent des opérations d’expertise, qu’en l’espèce la société DISCOUNT AUTO 86 a selon lui bien reçu un rapport de son assureur représenté lors de l’expertise amiable, qu’elle se refuse à le communiquer, demandant donc d’ordonner la communication de cette pièce sous astreinte de 100 € par jour de retard.
La société DISCOUNT AUTO 86 oppose que Monsieur [D] n’apporte aucune pièce qui laisserait penser qu’elle serait en possession d’un tel rapport.
En l’espèce, aucun élément du débat n’établit que la société AUTO 86 détient un rapport de l’expertise mandaté par son assureur à l’occasion de l’expertise amiable du 23 juillet 2025, ce qui est énoncé comme une évidence par Monsieur [D] ne l’étant pas nécessairement, étant par ailleurs observé que la pièce visée a été établie par un tiers.
Par conséquent, il sera jugé qu’il est inopportun d’enjoindre, sous astreinte, la société DISCOUNT AUTO 86 de produire un rapport rédigé par un tiers dont la détention par elle n’est pas établie.
La demande de communication de pièce sera donc rejetée.
Concernant la demande d’expertise, dans la mesure où la défenderesse ne s’y oppose pas et que le litige porte sur des éléments techniques, il y sera fait droit aux frais avancés par M. [D] qui en a le plus intérêt.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,
DEBOUTONS Monsieur [D] de sa demande de communication de pièce,
ORDONNONS une expertise judiciaire du véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1]
Monsieur [E] [Q],
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Et en cas de refus ou d'empêchement,
Monsieur [S] [B],
[Adresse 5]
[Localité 3]
Avec mission de :
Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule de marque CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1]Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ;Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; Dire si ces désordres sont en lien avec un défaut d’usage ou d’entretien ;Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ; évaluer tous autres préjudices éventuels ; Faire toute observation utile.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties ;Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;
Disons que M. [D] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de trois mille euros (3.000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.
Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion.
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu.
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire.
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois.
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.
Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de POITIERS en vertu de l'article 155-1 du Code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Disons que les dépens de l’incident suivront ceux attachés au fond ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 17 janvier 2026, pour les conclusions au fond après expertise de M. [D].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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