TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 25/00301

MINUTE N° 26/00221

JUGEMENT DU 17 Juillet 2026

N° RG 25/00301 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4V7

AFFAIRE : [W] [P] C/ MDPH DE LA VIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Juillet 2026

DEMANDEURS

Monsieur [X] [P] et Madame [K] [P], ès-qualités de représentants légaux de leur fils mineur [W] [P] né le 20 Mai 2012,
demeurant [Adresse 1]

Comparants en personne,

DÉFENDERESSE

MDPH DE LA VIENNE,
dont le siège est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [G] [T], munie d'un pouvoi

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 15 juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs
ASSESSEUR : Zoé MARAVAL, représentant les salariés
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

LE 17 juillet 2026

Notification à :

- [X] [P]
- [K] [P]
- MDPH DE LA VIENNE

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mars 2025, Monsieur et Madame [P], parents de [W] [P] né le 20 mai 2012, ont saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (MDPH 86) aux fins de solliciter :
- une demande de parcours de scolarisation : aide humaine en milieu scolaire (AESH) individuelle pour leur fils ainsi que des adaptations pédagogiques,
- l’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH),
- l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Un plan personnalisé de compensation du handicap a été proposé le 12 juin 2025 prévoyant le rejet des demandes d’AEEH, de son complément et de la PCH au motif que l’enfant présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% ce qui ne permettait pas l’octroi de l’AEEH et de son complément et que dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions pour l’accès au complément d’AEEH il ne pouvait pas prétendre à la PCH.

Par deux décisions du 3 juillet 2025, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Vienne a rejeté la demande d’AEEH et de PCH pour les mêmes motifs.

Madame [P] a formé un recours administratif, le 22 août 2025, pour obtenir une AESH pour [W].

Statuant sur son recours, la CDAPH a rendu une décision de rejet le 16 octobre 2025.

Madame [P] a alors saisi la présente juridiction aux fins de solliciter l’octroi d’une AESH pour son fils, par requête réceptionnée le 9 décembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 juin 2026.

A l’audience, Monsieur et Madame [P], agissant ès-qualités de représentants légaux de leur fils [W], ont maintenu leur demande.

Monsieur et Madame [P] expliquent que leur fils [W] est atteint de dyslexie, dysorthographie, et qu’il est en cours d’évaluation concernant un TDA avec ou sans hyperactivité et/ou un TSA. Il présente de grandes difficultés dans l’expression écrite et dans la lecture. Il bénéficie d’un PAP et a également profité de l’intervention d’une équipe mobile d’appui à la scolarisation (EMAS) lorsqu’il était en classe de 5ème suite à des débordements émotionnels incontrôlables.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [P] produisent divers bilans et comptes rendus de professionnels qui connaissent [W] et font état des difficultés présentées par l’enfant :

- le GEVA-Sco du 14 janvier 2025,
- le PAP du 7 mars 2024,
- les bilans périodiques des 1er et 2ème semestres 2023-2024 et du 1er semestre 2024-2025,
- les courriers du principal du collège de [W] des 28 juin 2024 et 18 juin 2025,
- un compte-rendu d’observation EMAS du 10 octobre 2024,
- des bilans orthophoniques des 11 juillet et 6 septembre 2023,
- un courrier du CMPP du 27 novembre 2025,
- un bilan de graphothérapie approche plurielle du 29/07/2022,
- le bilan du psychologue de l’éducation nationale du 27/05/2024,
- le certificat médical du Dr [H] du 23/11/2023.

En réplique, la Maison Départementale des Personnes Handicapes de la Vienne, valablement représentée lors de l'audience, a sollicité le maintien de la décision contestée.

Si la MDPH ne conteste pas l’existence d’un trouble neurodéveloppemental chez [W] qui impacte sa scolarité et sa vie quotidienne, elle indique cependant que, depuis la mise en place du PAP en mars 2024 et l’attribution d’un matériel adapté, [W] a pu maintenir son niveau scolaire sans redoubler. Elle ajoute que, depuis l’intervention de l’EMAS et l’allègement de son emploi du temps, les crises sont moins nombreuses.

Elle précise que l’équipe pluridisciplinaire à laquelle étaient présents un enseignant référent de la scolarisation des élèves handicapés ainsi qu’un psychologue scolaire, a retenu des difficultés marquées à l’écrit qui sont compensées par les aménagements mis en place et l’attribution d’un ordinateur dont [W] doit se saisir.

La MDPH considère que [W] a besoin d’un suivi psychologique sur le plan comportemental et également de suivis en orthophonie et en ergothérapie, et que la présence d’une AESH ne répondrait pas à sa problématique.

Par décision sur le siège, en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur le champ confiée au docteur [E], médecin consultant, qui conclut ainsi :

«  [W] [P] est né le 20 mai 2012 et il est domicilié à [Localité 1].

Il souffre de troubles neurodéveloppementaux :

- Dyslexie
- Dysorthographie
- Dyspraxie
-Dysgraphie
- Lenteur
- Difficultés de compréhension

Un accompagnement orthophonique est préconisé. Un bilan a été réalisé en 2023. De même, un bilan graphomoteur a été réalisé en 2022 qui concluait à la nécessité de séances de psychomotricité.

Le dossier contient également des notes du principal du collège ou [W] est scolarisé. Il note :
En 2024 en 6ème une intolérance aux frustrations relatives à ses difficultés scolaires (auto et hétéro agressivité)
En 2025 en 5ème : la présence d’un adulte apaise [W] au regard des difficultés qu’il rencontre dans les interactions sociales (difficultés de relations avec les autres enfants et sentiment d’injustice)
Il a bénéficié à la demande du collège (en accord avec la famille) de l’intervention d’une aidante de l’Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation. Celle-ci précise que l’ordinateur peut être source de stress si [W] n’est pas accompagné, qu’il a besoin de rappels, de consignes et qu’il présente une fatigabilité au regard du rythme du collège (notes du 10/10/2024).

Le GEVASCO, en date du 14 janvier 2025 (en 5ème), confirme des difficultés importantes en français, en revanche le niveau de 5ème est atteint en mathématiques (difficultés en géométrie).
On observe 7 activités cotées en D :
- Attention
- Mémorisation
- Sécurité
- Règles de vie
- Relations conformes aux règles sociales
- Maitrise de son comportement dans les relations avec autrui
- Motricité fine
Une activité cotée en C : orientation dans le temps.
Deux activités cotées en B :
- Orientation dans l’espace
- Parler (difficultés d’élocution)

Pour les activités scolaires, 5 activités sont cotées en D :
- Lire
- Ecrire
- Organiser son travail
- Contrôler son travail
- Prendre des notes
On note également 4 activités cotées en C :
- Accepter les consignes
- Suivre les consignes
- S’installer dans la classe
- Utiliser des supports pédagogiques

Une activité cotée en B : participer à des sorties scolaires

Un bilan réalisé au CMPP le 27 novembre 2025 (après les conclusions de la CDAPH du 16 octobre 2025) reprend les éléments symptomatiques et propose l’hypothèse d’un TSA avec comme diagnostic différentiel :
- TDAH
- Troubles du contrôle des impulsions et des conduites
- Un trouble anxiodépressif
Un projet de soins sera construit mais l’attribution d’une aide humaine reste nécessaire pour accéder aux activités d’apprentissage et de la vie sociale et relationnelle. On peut considérer que quel que soit le diagnostic précis de ses troubles, ceux-ci génèrent des difficultés notables dans sa vie scolaire qui constitue l’axe principal de la socialisation d’un enfant de son âge aussi bien dans le champ des apprentissages que dans celui des interactions avec ses pairs ou avec les adultes.

[W] ne présente pas de problèmes de comportement à la maison.
Actuellement, au CMPP :
- Il a un suivi orthophonique 1 fois par semaine depuis 3 ans
- Il a un suivi psychologique 1 fois par semaine depuis octobre 2025

Des investigations sont en cours en ergothérapie et en neuropsychologie pour une orientation diagnostique TDA ou TSA.

[W] [P] relève d’un taux d’incapacité entre 50 et 79% et a besoin d’un accompagnement par une AESH qui peut être mutualisée.»

Les parties ont pu présenter leurs observations orales suite aux conclusions du médecin consultant.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Aucune des parties n'a contesté la recevabilité du recours lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements.

Sur l'aide humaine à la scolarisation

En application de l'article D 351-16-1 du code de l'éducation, l'aide humaine à la scolarisation est attribuée à l'issue d'« une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée ». Il résulte donc de ce texte que l'allocation de cette aide humaine dépend d'une appréciation concrète des besoins de l'enfant handicapé sans avoir la possibilité de se référer à une appréciation ou comparaison abstraite fondée sur un élève lambda du même âge atteint ou non d'un handicap comparable.

Les articles D. 351-16-1 et D. 351-16-2 du code de l'éducation distinguent l'aide individuelle et l'aide mutualisée, mentionnées à l'article L. 351-3, qui constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, alors que l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. L'aide individuelle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé.

En l'espèce, il résulte des bilans médicaux et paramédicaux, du GEVA-Sco produit aux débats, ainsi que de l'avis du médecin consultant, que [W] présente des troubles neurodéveloppementaux (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyspraxie) qui impactent grandement sa scolarité. En effet, il présente beaucoup de difficultés dans les tâches écrites et l’utilisation du matériel informatique, qui pourrait partiellement compenser ses troubles, est source de stress pour lui.
Ce trouble neurodéveloppemental affecte ses fonctions en lien avec l’écriture et l’attention et a des répercussions sur le plan psycho-émotionnel avec une baisse de la confiance en soi. Cette altération impacte sa scolarité de manière durable puisqu’elle dure depuis plusieurs années mais des améliorations ont pu être constatées grâce aux multiples étayages dont bénéficie l’enfant, à commencer par le soutien indéfectible de ses parents.
Selon le médecin consultant, le retentissement de cette altération justifie un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Cette altération de ses capacités attentionnelles, ses difficultés graphiques et sa fatigabilité freinent l’enfant dans ses apprentissages scolaires, en dépit des aménagements scolaires mis en place depuis mars 2024 grâce au PAP.

Selon le dernier GEVA-Sco réalisé lorsque [W] était en classe de 5ème, il a atteint le niveau attendu de sa classe d’âge en mathématiques, ce qui n’est pas le cas en français. Des difficultés de compréhension et un vocabulaire limité sont soulignés. Les différents professionnels se sont accordés à dire que [W] était très angoissé, très fatigué et qu’il avait une petite estime de lui. Les aménagements pédagogiques se poursuivent mais sont insuffisants pour faire face aux débordements émotionnels qui peuvent aboutir à des actes auto-agressifs, des jets de chaise et des insultes tant vis-à-vis de ses pairs que des adultes.

L’éducatrice spécialisée qui a accompagné [W] dans le cadre de l’EMAS souligne le désir de bien faire de l’enfant mais aussi ses troubles de l’attention et sa fatigabilité qui aboutissent à des troubles importants du comportement. Cette intervention a toutefois permis de réduire le nombre de crises en soulageant la fatigue de [W] et lui apportant de la réassurance. L’éducatrice souligne que l’utilisation de l’ordinateur ne suffit pas à compenser ses difficultés.

L’agitation motrice de [W], son impulsivité, sa difficulté à respecter le cadre et à être attentif aux autres personnes rendent ses relations avec ses pairs particulières difficiles. En découlent les crises comportementales et une profonde mésestime de soi.

Il ressort des observations de nombreux professionnels, en particulier du personnel enseignant, de l’éducatrice de l’EMAS et du psychiatre du CMPP, que les adaptations effectuées au sein de l’école et les suivis par des professionnels extérieurs sont manifestement insuffisants pour compenser les troubles du déficit de l’attention de [W] ainsi que ses troubles en lien avec l’écriture. L’intervention d’une AESH semble, à leurs yeux, tout à fait indispensable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et sans se substituer aux suivis psychologique, ergothérapeutique et orthophonique indispensables, il apparaît que l'intervention d'une aide humaine durant la scolarité permettra de pallier les difficultés de [W] dans la production d'écrits, la concentration lors des cours et réduire sa fatigue. Cette aide pourra intervenir également dans l’emploi de l’ordinateur à la fois sur le plan de son utilisation mais surtout elle lui apportera de la réassurance et limitera les « décompensations émotionnelles » de l’enfant, en médiatisant, le cas échéant, ses relations avec ses pairs.

Cette aide devra intervenir en priorité dans les matières littéraires : français, histoire-géographie, langues vivantes, pour soutenir [W] dans ses travaux écrits.

Les troubles présentés par l'enfant ne nécessitant pas de la part de l'accompagnant une attention soutenue et continue, il lui sera octroyé une aide humaine mutualisée à la scolarisation jusqu'au 31 juillet 2028.

Sur les dépens

La MDPH 86, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS