TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 24/00212

MINUTE N° 26/225
JUGEMENT DU 17 Juillet 2026
N° RG 24/00212 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNHC
AFFAIRE : [1] POITOU C/ Société [2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Juillet 2026

DEMANDEUR A L'INSTANCE ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION

[1] POITOU,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Madame [Y] [D], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR A L'INSTANCE ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION

Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Marion GAY substituée par Me Jérémy MISTRE, avocats au barreau de POITIERS

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 18 Mai 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, statuant seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire
ASSESSEUR : Dominique COLAS, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 17 juillet 2026

Notification à :
- [1] POITOU
- Société [2]

Copie à :
- Me Marion GAY

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 juillet 2024, la [1] a émis à l'égard de la société [2] une contrainte d'un montant de 839,52 € au titre des cotisations salariés et majorations de retard pour le mois de novembre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juillet 2024, la société [2] a saisi le Tribunal Judiciaire de Poitiers d'une opposition à cette contrainte.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 et renvoyée à l'audience du 18 mai 2026 à la demande des parties afin de pouvoir échanger contradictoirement leurs conclusions et pièces. La présidente a fixé un calendrier procédural à l'audience.

A l'audience du 18 mai 2026, la formation de jugement étant incomplète, les parties ont donné leur accord pour que la présente affaire soit jugée à juge unique.

La [1] Poitou, valablement représentée, a demandé au tribunal de juger que la contrainte du 5 juillet 2024 est bien-fondée sans que l'imputabilité des paiements ne puisse être remise en cause, et a sollicité la condamnation de la société [2] au paiement de la somme de 839,52 €, outre les majorations restant à courir jusqu'à paiement du principal.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 26 novembre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

En défense, la société [2], représentée par son conseil, a demandé au Tribunal de :
A titre principal,
- Annuler la contrainte émise par la [1] le 5 juillet 2024
A titre subsidiaire,
- Ordonner la restitution d'une somme de 743,47 € par la [1] à son profit
En tout état de cause,
- Condamner la [1] à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions après expertise reçues le 3 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien fondé de la contrainte

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant qu'il appartient à l'opposant à la contrainte de prouver le caractère infondé de celle-ci.

L'article 1342-10 du code civil dispose " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ".

En l'espèce, la société [2] considère que les sommes réclamées par la [1] Poitou au titre de la contrainte du 5 juillet 2024, pour le mois de novembre 2023, ne sont pas dues dès lors que celles-ci auraient déjà été prélevées sans justification par la [1] au mois d'août 2023, ayant ainsi créé un trop-perçu, que la société dit avoir régularisé au mois de novembre déduisant cette somme de ses cotisations.

La [1] Poitou considère pour sa part que les sommes appelées pour le mois de novembre 2023 correspondent à la DSN de novembre 2023 de la société [2], et indique que les sommes qui auraient été trop-versées pour le mois d'août 2023 ont été affectées à une dette antérieure.

Il ressort des pièces versées au débat que la DSN d'août 2023 de la société [2] prévoyait le versement de la somme de 263,65 € de cotisations, et qu'au regard du relevé de compte détaillé de ses opérations avec la [1], il apparaît que la Caisse a appelé la somme de 1.007,12 €, soit un écart de 743,37 €, et que cette somme a été payée par la société.

Ledit relevé fait apparaître que les cotisations du mois d'août 2023 ont été annulées et rappelées à plusieurs reprises, mais il en ressort que la somme de 743,37 € trop versée demeure payée auprès de la [1] au titre du mois d'août 2023.

Il n'est pas contesté que la DSN de novembre 2023 prévoyait le versement de la somme de 2.475,72 € de cotisations, somme appelée à l'identique par la [1], mais dont la société n'a réglé que 1.732,25 €, soit un écart impayé de 743,37 €.

Si la [1] soutient que la somme de 743,37 € qu'elle aurait trop perçu au mois d'août 2023 a été affectée à une dette antérieure sur le fondement de l'article 1342-10 précité, elle ne rapporte toutefois pas la preuve d'une telle dette. Au surplus, les sommes versées par la société étaient spécifiquement libellées " VIREMENT AOUT 2023 DSN ".

Ainsi, la somme de 743,37 € devait être inscrite au compte créditeur de la société [2] et pouvait valablement compenser ses dettes postérieures de cotisations salariés, et notamment celles du mois de novembre 2023 dont le montant impayé correspondait précisément à cette somme, les cotisations de septembre et octobre 2023 n'ayant pas fait l'objet de difficultés.

Dès lors, les cotisations salariés objets de la contrainte du 5 juillet 2024 ont été soldées par compensation avec un trop versé antérieur du même montant, de sorte que la créance de la [1] Poitou est réputée soldée.

Par conséquent, il conviendra d'annuler la contrainte du 5 juillet 2024.

Sur les demandes accessoires

L'opposition à contrainte de la société [2] étant bien-fondée, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'ensemble des frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, il convient de condamner la [1] Poitou à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3 du même code, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

En outre, la [1] Poitou, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance en ce compris les frais de notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS