TJ 02408, 17 juill. 2026, RG 26/00384

N° RG 26/00384 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQFM

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [I] [Q] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le dix sept juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [L] [U], auditrice de justice et de Madame [S] [Y], magistrate stagiaire,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [G] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [I] [Q] [V]
née le 20 Janvier 1961 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
assistée de Maître Patrick TACET, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 17 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [I] [Q] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [I] [Q] [V].

Vu l’avis motivé en date du 13 juillet 2026 établi par le Docteur [E] [J] [K],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [I] [Q] [V],

Vu l’audition de madame [I] [Q] [V] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Patrick TACET, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [I] [Q] [V] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 06 juillet 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [C], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “des hallucinations visuelles à type de “vers” qui provoque un prurit entrainant des lésions de grattage sur tout le corps et une insomnie. Un délire de persécution avec adhésion totale. Une anxiété et une angoisse liées au retour dans son logement.”

Par requête en date du 13 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [I] [Q] [V].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 13 juillet 2026 établi par le Docteur [E] [Z] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “La patiente , atteinte d'une épilepsie er d’une psychose chronique est admis pour l’aggravation de son état psychique avec la recrudescence du délire érotomaniaque et de persécution. Ce jour à l’entretien, patiente calme et coopérante. Cependant, son discours reste décousu avec des idées délirantes de persécution envers son ex-conjoint, elle croit qu’il la surveille partout et que c’est lui qui fait que sa peau soit contaminée de galles. Un automatisme mental émaillant d’angoisses sous-jacentes. L’adhésion aux soins reste pauvre. Les soins sous contrainte sont à maintenir en hospitalisation complète.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit de la troisième hospitalisation de la patiente après deux en 2013. Elle se réfère à l’avis motivé et demande le maintien.

Madame [I] [Q] [V] explique avoit été atteinte d’hallucinations, que des bêtes se trouvaient à son domicile, qu’elle a été piquée. Elle pense que son ancien conjoint est entré à son domicile, y a mis des bêtes et un drône qui surveille son immeuble. Elle projette de se rendre à la clinique de la [Etablissement 1] à sa sortie. Elle pense avoir encore besoin de soin et ne conteste pas le mesure d’hospitalisation.

Le conseil de Madame [I] [Q] [V] s’en rapporte quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Il ajoute que la procédure est conforme, que sa cliente adhère aux soins et considère avoir besoin de temps avant de sortir.

Au regard de ces éléments, Madame [I] [Q] [V] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS