TJ 02408, 17 juill. 2026, RG 26/00394

N° RG 26/00394 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQHB

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [S] [V] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le dix sept juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [K] [L], auditrice de justice et de Madame [W] [Z], magistrate stagiaire,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [J] [G], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [S] [V] [O]
née le 11 Septembre 1988 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparante,
représentée par Maître Patrick TACET, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [H] [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 17 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [S] [V] [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [S] [V] [O].

Vu l’avis motivé en date du 15 juillet 2026 établi par le Docteur [I],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [S] [V] [O],

Vu l’absence de madame [S] [V] [O] à l’audience de ce jour, en raison d’une permission de sortie,

Vu les observations de Maître Patrick TACET, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 09 juillet 2026, Madame [S] [V] [O] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [H] [R] [V], son époux, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [T] exerçant au CH de [Localité 5] a constaté : “ des bouffées délirantes aigues sur idéations délirantes chroniques jamais explorées, épisodes dhallucinations auditives conduisant à des comportements à risques avec mise en danger de la patiente sans perception du risque par celle-ci. Dénis des troubles présentées voir structuration et contructions des troubles, épisodes d’errance sur voie publique et incapacités de s’occuper depuis 2 semaines de son nourrisson d’un an.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 15 juillet 2026 établi par le Docteur [I] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patiente qui a été admise en soins sous contrainte dans un contexte d’une bouffée délirante et aurait induite par une consommation massive do produits illicites. La mise en place d'un traitement neuroleptique ainsi que le sevrage cannabique ont permis une évolution favorable et de maniere progressive, avec atténuation des manifestations délirantes et hallucinatoires, rétablissement d’un sommeil de qualité. Prise de conscience de la part de la patiente des caractéres nocifs des produits ingérés sur son état. L’adhésion aux soins est correcte. ll est mis en place des sorties en permission afin d’amener une évaluation plus approfondie. Dans ce contexte le maintien de la mesure de contrainte en hospitalisation compléte est encore justifié.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation de la patiente. Elle expose que son état de santé s’est amélioré suite au traitement et qu’elle bénficie de mesures de sortie non accompagnée auprès de son époux et de ses quatre enfants. Elle demande la maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [S] [V] [O] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Madame [S] [V] [O] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS