TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/01533
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée à toutes les parties
le
MINUTE N° : B 26/01010
ORDONNANCE DU : 17 AVRIL 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01533 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBSZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 AVRIL 2026
PRÉSIDENT : Sophie MOREL, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Sophie FRUGIER, Greffière
DEMANDEUR
M. [V] [Z], domicilié : chez Monsieur [E] [M], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
M. [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 20 Janvier 2026
DÉBATS: Audience publique du 17 Avril 2026
Attendu que le demandeur ne comparaît pas ; qu’il y a lieu, conformément aux articles 406, 407 et 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de prononcer la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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