TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 25/01456

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 août 2025,

DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce et ses conséquences,

JUGE la loi marocaine applicable au prononcé du divorce et aux effets personnels découlant de la dissolution du mariage,

JUGE la loi française applicable aux obligations alimentaires,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 97 du Code de la famille marocain, pour discorde, le divorce entre :

Madame [Q] [U]
Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], [Localité 5] (MAROC)

et

Monsieur [P] [S]
Né en 1965 à [Localité 3] (MAROC)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1987 au Consulat Général du MAROC à [Localité 6],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

CONSTATE que Madame [Q] [U] ne sollicite pas de reliquat de la dot Sadaq, de pension pour le délai de viduité, de don de consolation,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,

RENVOIE les parties à procéder à l'amiable au partage de leur régime matrimonial et, à défaut, à saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l'épouse perd l'usage du nom marital ensuite du prononcé du divorce,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juin 2023,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle,

ACCORDE à Maitre Stéphanie MADFAÏ-GALLINA, avocat, le droit de recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES