CA Lyon, 17 juill. 2026, RG 26/05679

N° RG 26/05679 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q75A

Nom du ressortissant :

[B]

LE PREFET DU RHONE

PROCUREUR GÉNÉRAL

C/

[B]

LE PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 17 JUILLET 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 17 JUILLET 2026 à 18h40,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [V] [B]

né le 07 Avril 1998 à [Localité 1] (GUINEE) (99)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1]

Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 17 juillet 2026 à 15 heures 58, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 37 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative d'[V] [B], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité et que s'il déclare une adresse, celle-ci n'a pas été effective ces derniers temps puisqu'il a été incarcéré entre le 8 août 2025 et le 29 mai 2026.

Par ailleurs, il a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 2 octobre 2025 à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis probatoire renforcé pendant trois ans et à la révocation d'un sursis probatoire à hauteur de 3 mois prononcé par le tribunal correctionnel de Lyon le 8 août 2022 (pour violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité en récidive et outrage) pour recel et vol avec violence en récidive, et il a de nouveau été interpellé et placé en garde à vue le 13 juillet 2026 pour détention de stupéfiants (qu'il a reconnue pour sa consommation personnelle) et recel de bien provenant d'un vol.

Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[V] [B] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS