CA Bourges, 15 juill. 2026, RG 26/00494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Extrait des minutes du greffe

de la COUR D'APPEL DE BOURGES

COUR D'APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026

- 3 Pages -

Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ4B;

RÉFÉRÉ

NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges :

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

I - Madame [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Magalie PROVOST, avocat au barreau de NEVERS

A :

II - S.E.L.A.R.L. JSA

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Valentine WIRIG, de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

La cause a été appelée à l' audience publique du 07 Juillet 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 15 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 22 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nevers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [Y] [P] sur son patrimoine professionnel et personnel et a désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 30 mars 2026, Madame [P] a interjeté appel de ce jugement, enregistré sous le numéro RG 26/00301.

Par ordonnance du 16 mars 2026, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nevers, saisi sur requête de la SELARL JSA ès qualités, a prescrit la vente aux enchères publiques du véhicule FIAT Freemont immatriculé DC-848 QH dépendant de l'actif de la procédure.

Par déclaration du 30 mars 2026, Madame [P] a interjeté appel de l'ordonnance, enregistré sous le numéro RG 26/00302.

Suivant assignation du 19 mai 2026, Madame [P] a fait attraire la SELARL JSA ès qualités, prise en la personne de Maître [M] devant le premier président de la cour d'appel de Bourges aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance.

Par ordonnance du 24 juin 2026, le président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Bourges statuant en qualité de conseiller de la mise en état, saisi par la SELARL JSA ès qualités, a ordonné la jonction des instances suivies sous les numéros de RG 26/302 et 26/301 et a déclaré irrecevable l'appel de Madame [P].

A l'audience, Madame [P] sollicite un sursis à statuer au motif qu'elle a déféré l'ordonnance du 24 juin 2026 à la cour par requête du 6 juillet 2026.

La SELAS JSA ès qualités ne s'oppose pas à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une partie ne peut solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de justice que dans la mesure où un appel contre cette dernière est pendant.

Il en résulte que de la décision qui sera rendue sur le déféré dépendra le sort de la présente instance.

En application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 16 mars 2026 jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur le déféré.

PAR CES MOTIFS :