T. com. 1101, 15 juill. 2026, n° 2026001389
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001389
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[Q] [N], [D], [Adresse 2] [Localité 1] Numéro siren 800 518 003 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 188,96 DONT TVA : 23,00
Suivant exploit en date du 20/04/2026 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a fait assigner M. [Q] [N], [D] [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
M. [Q] [N], [D] exerce l'activité de Laverie automatique de linge en libre service et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 800 518 003.
A la suite de cette assignation, M. [Q] [N], [D] bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté ni personne pour lui.
La service des impôts des entreprises indique être créancier à l'encontre de M. [Q] [N] de diverses sommes dues à hauteur de 13.175,89 €.
Malgré diverses mises en recouvrement, mises en demeure, avis à tiers détenteurs, les sommes dues n'ont pu être recouvrés.
Le demandeur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est évoqué lors de l'audience que l'activité est toujours en cours.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées au dossier, que M. [Q] [N], [D] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que la date de cessation des paiements peut être fixée au 28/10/2023, date de la première mesure d'exécution n'ayant pas permis le recouvrement des sommes dues.
Attendu toutefois qu'il est indiqué lors de l'audience que l'activité est à ce jour en cours et qu'un redressement de la situation pourrait être envisageable.
Attendu que Monsieur [Q] [N] exerce son activité sous la forme d'entreprise individuelle et que compte tenu de l'absence d'information suite à son absence, il conviendra de cantonner la procédure collective à son patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce.
Qu'en conséquence il conviendra de procéder à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé,
M. [Q] [N], [D] dument convoqué en Chambre du conseil, non comparant.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [Q] [N], [D] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable, sur son seul patrimoine professionnel.
Désigne M. [T] [O] en qualité de juge commissaire et la SELARL [K] [A] [L] [Adresse 4], représentée par ME [K] [A] [L], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 28/10/2023 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 09/09/2026 à 15H00, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 15/07/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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