T. com. 1101, 15 juill. 2026, n° 2026001437
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001437
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
NH CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 188,96 DONT TVA : 23,00
Suivant exploit en date du 30/04/2026 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a fait assigner NH CONSTRUCTION (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
NH CONSTRUCTION (SAS) exerce l'activité de Maçonnerie générale neuf et rénovation plaquiste et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 838 235 257.
A la suite de cette assignation, NH CONSTRUCTION (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée.
Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES maintient les demandes formulées dans son assignation et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire ou subsidiairement le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que NH CONSTRUCTION (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que la date de cessation des paiements pourra être fixée à la date de la première contrainte n'ayant pas permis de recouvrer les créances soit au 05/09/2022.
Attendu qu'en conséquence, la société NH CONSTRUCTION est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
NH CONSTRUCTION (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de NH CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3] [Localité 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [T] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [A] [K] [Adresse 4] [Localité 1], représentée par ME [O] [A] [K], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 05/09/2022 la date de cessation des paiements.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 09/09/2026 à 15h20, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 15/07/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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