T. com. 1101, 15 juill. 2026, n° 2026001401
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001401
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[D] [H], [Adresse 2] Numéro siren 878 187 871 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Suivant exploit en date du 22/04/2026 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [D] [H] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
A la suite de cette assignation, Monsieur [D] [H] bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté.
Lors de l'audience de plaidoirie SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le défendeur lui ayant indiqué avoir cessé son activité et être salarié.
Sur ce,
Attendu que Monsieur [D] [H] semble avoir cessé toute activité au titre de son entreprise individuelle.
Attendu que Monsieur [D] [H] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'en conséquence il est en état de cessation des paiements.
Attendu que cet état de cessation des paiements peut être fixé provisoirement à la date du 14/06/2023, date de la première mesure d'exécution infructueuse.
Attendu que le tribunal n'ayant pas d'informations concernant le patrimoine personnel de Monsieur [D] [H], il conviendra d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son seul patrimoine professionnel.
Qu'il convient de faire droit à la demande en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Monsieur [D] [H], entrepreneur individuel, dument convoqué en Chambre du conseil non comparant,
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [D] [H] [Adresse 3] sur son seul patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce.
Désigne M. [U] [E] en qualité de juge commissaire et la SELARL [M] [W] [T] représentée par ME [Y] [T] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 14/06/2023 la date de cessation des paiements.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 15/07/2026.
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