T. com. 1101, 15 juill. 2026, n° 2026001390
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001390
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[K] [Z] (SARL), [Adresse 2] [Localité 1] Numéro siren 829 241 140 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 199,73 DONT TVA : 24,79
Suivant exploit en date du 17/04/2026 SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a fait assigner [K] [Z] (SARL) [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
[K] [Z] (SARL) exerce l'activité de Lavage de véhicules et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 829 241 140.
A la suite de cette assignation, [K] [Z] (SARL) a comparu en Chambre du conseil et a déclaré qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le dirigeant a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 01/02/2026.
Le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu des informations fournies par le dirigeant.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que la société [K] [Z] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est en état de cessation des paiements avérée.
Attendu que la date de cessation des paiements, compte tenu des déclarations du débiteur ainsi que de son créancier sera fixée provisoirement au
Attendu que la société ayant indiqué que son chiffre d'affaire est en hausse et qu'elle souhaite poursuivre son activité pour apurer son passif dans le cadre d'un plan de redressement, il conviendra de constater qu'elle est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [D] [Q], représentant légal de [K] [Z] (SARL), dument entendu en Chambre du conseil le 15/07/2026.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [K] [Z] (SARL) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [A] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [F] [N] [Adresse 4] représentée par ME [O] [F] [N], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL [S] [J], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 01/02/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 09/09/2026 à 15h10, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 15/07/2026.
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