T. com. 1101, 15 juill. 2026, n° 2026001439
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001439
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], SECTEUR RECOUVREMENT, CITE ADMINISTRATIVE - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
INAYA PRESTIGE AUTO (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 791 355 399 [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 188,96 DONT TVA : 23,00
Suivant exploit en date du 30/04/2026 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] a fait assigner INAYA PRESTIGE AUTO (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
INAYA PRESTIGE AUTO (SAS) exerce l'activité de Lavage de véhicules automobiles, location, achat, vente aux professionnels et aux particuliers de voitures, bateaux, de jets skis, de buggy et motocycles, collecte et débarras de matériaux, recyclage, dépannage. et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 791 355 399.
A la suite de cette assignation, INAYA PRESTIGE AUTO (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée.
Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS maintient ses demandes contenues dans l'assignation et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire ou subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que INAYA PRESTIGE AUTO (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement à la date du 01/10/2022, date de la première mesure d'exécution n'ayant pas permis le recouvrement de la créance du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS.
Attendu que la société INAYA PRESTIGE AUTO est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
INAYA PRESTIGE AUTO (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de INAYA PRESTIGE AUTO (SAS) [Adresse 4], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [P] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [H] [J] [Adresse 5], représentée par ME [Q] [H] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 01/10/2022 la date de cessation des paiements.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 09/09/2026 à 15H40, au tribunal de commerce sis [Adresse 6].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 15/07/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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