T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026006443
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/07/2026 Rôle n° 2026 006443
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026
PRESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
En la cause de
ANIMA (SCI)
[Adresse 1] représentée par Maître [L] [V] substitué par Maître Victoria BESSON
contre
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 2] 338 375 447 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [K] [E], gérant assisté de Maître [P] [A], substitué par Maître [Q] [I]
Par exploit en date du 30/03/2026, ANIMA (SCI) a fait assigner la société BRASSERIE LE DANYTON (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société BRASSERIE LE DANYTON (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 338 375 447 et a pour activité : « Bar brasserie restaurant ».
La société BRASSERIE LE DANYTON (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître [W], aux intérêts de ANIMA (SCI) rappelle l'historique de la procédure et l'absence de paiement de l'intégralité des loyers depuis plus d'un an.
Elle mentionne les différentes tentatives de recouvrement infructueuses et souligne que la dette reste exigible même dans le cas où la débitrice conteste le commandement de payer initial et a engagé une instance au fond.
Maître [W] termine en indiquant que l'état de cessation des paiements est caractérisé, la demanderesse n'ayant pu récupérer que 5.000 euros sur les plus de 84.000 dus à ce jour et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire.
Maître [I] rappelle qu'une opposition au commandement de payer est en cours depuis plus d'un an par rapport à un décompte contesté.
La dette n'est aujourd'hui pas acquise, elle n'est ni certaine ni exigible tant que les juges du fond n'ont pas rendu leur jugement.
Maître [I] poursuit en précisant que la société fonctionne, qu'elle réalise un chiffre d'affaires correct et qu'elle n'a pas d'autre créancier à ce jour.
Maître [I] termine en sollicitant le rejet de la demande et subsidiairement un sursis à statuer dans l'attente de la décision du fond.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 16/07/2026 ainsi que des pièces produites que ANIMA (SCI) est créancière à l'encontre de la société BRASSERIE LE DANYTON (SARL) d'une somme totale de 68.294,94 euros, aux termes de l'assignation, correspondant à une dette locative impayée. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
Bien que contestée au fond, la créance est issue d'un bail commercial et est exigible, la société BRASSERIE LE DANYTON (SARL) n'est donc pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société BRASSERIE LE DANYTON (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BRASSERIE LE DANYTON (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société BRASSERIE LE DANYTON (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [U] [G]
Juge commissaire suppléant : Monsieur [Z] [R]
Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [D] - [Adresse 3]
Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/07/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 08/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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