T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026009939
Vérifier : T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026009939 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 16/07/2026
Rôle n° 2026 009939
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026
PRESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] 921 922 712 RCS [Localité 2] comparant par APLIM L'ASSO, représentant légal actionnaire majoritaire en la personne de monsieur [W] [G]
En présence de : Madame [Z] [E], salariée Monsieur [A] [R], représentant des salariés et actionnaire
A la date du 08/07/2026, la société [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 921 922 712 et a pour activité : « L'étude, la conception, la recherche et le développement, la création, la production de formations, de solutions de repérage cognitif, stimulations cognitives, suivis des progrès pour les enfants à besoins éducatifs particuliers mais aussi pour tous les enfants, pour leurs familles, pour les enseignants et neurospécialistes dans différents secteurs et exploitation de tous supports s'apparentant à un support numérique. En tant qu'entreprise sociale et solidaire, la mission première de la Société est de répondre aux besoins éducatifs spécifiques es enfants souffrants de troubles Dys en difficulté d'apprentissage et de socialisation. Cet objectif intègre les valeurs et principes de la loi 2014- 856 du 31 juillet 2014 et du décret 2015- 858 du 13 juillet 2015. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, monsieur [G], représentant l'actionnaire majoritaire, explique que la société porte un très beau projet mais n'a pas encore réussi à déterminer le modèle économique efficace pour avoir une exploitation bénéficiaire.
Après plusieurs années de résultat négatif, l'actionnaire a pris la décision de ne pas renouveler son aide financière et il semble donc que les difficultés ne pourront être surmontées avec un état de cessation des paiements de plus de 60 jours.
Monsieur [G] demande donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les salariés, madame [E] et monsieur [R], font état d'une trésorerie supérieure à 100.000 euros, de crédits d'impôt recherche récupérés pour une somme permettant de payer les salaires des 17 salariés jusqu'à septembre inclus.
Ils soulignent que la recherche et le développement dans ce type de dossier sont des éléments très coûteux mais qui commencent à porter leurs fruits avec plusieurs contrats en cours, des bons d'accord signés par des collectivités locales et beaucoup de signaux positifs.
Les salariés souhaitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'observation d'un début de croissance financière et de leur certitude de ne pas créer de nouvelle dette dans les prochains mois.
Monsieur [G], interrogé par la présidente, confirme ne pas s'opposer à l'ouverture d'un redressement judiciaire mais insiste sur la fin de la participation financière de l'actionnaire principal et sur les risques de dégradation de la situation.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 16/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture, des explications fournies en chambre du conseil, de la volonté des salariés et de l'accord donné par l'actionnaire principal, que la société [Localité 1] (SAS) est susceptible de poursuivre son activité et présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [H] [S]
Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [N]
Mandataire judiciaire : Maître [D] [U] - [Adresse 2] [Localité 3]
Commissaire de justice : la SELARL [K] [F] et [I] [X] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4] [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/07/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au mardi 29 septembre à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.