T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026010013
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'incompétence du 16/07/2026 Rôle n° 2026 010013
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE COUSTON [H] CLUB [Etablissement 1])
[Adresse 1] comparant par [H] [J], représentant légal
Vu l'article L.621-2 du code de commerce qui dispose :
« Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas »,
Le demandeur étant une société d'exploitation agricole elle ne dispose pas de la qualité de commerçant et le tribunal de céans n'est pas compétent pour connaitre de la demande.
Par ces motifs,
Dit que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence n'est pas compétent pour connaitre de la demande,
Renvoie le demandeur à saisir la juridiction compétente,
Dit que le greffier procèdera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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