T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026009625
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'incompétence du 16/07/2026 Rôle n° 2026 009625
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026
Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX
contre
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J.Y.C. AND CO (SCI)
[Adresse 2] RCS [Localité 3] non comparant
Vu l'article L.621-2 du code de commerce qui dispose :
« Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ».
Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille Saint-Barnabé a fait assigner, en date du 22/06/2026, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J.Y.C AND CO devant le tribunal de céans aux fins de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement redressement judiciaire,
S'agissant d'une société civile immobilière, ne disposant donc pas de la qualité de commerçant, le tribunal de céans n'est pas compétent pour connaitre de la demande.
Par ces motifs,
Dit que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence n'est pas compétent pour connaitre de la demande,
Renvoie le demandeur à saisir la juridiction compétente,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Liquide les dépens à la somme de 54.37 euros dont 9.06 euros au titre de la TVA.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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