T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026009741
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture de sauvegarde du 16/07/2026 Rôle n° 2026 009741
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUCES: Monsieur Henry THERRAS
Madame Agnès D'ANGELOGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
SOCIETE D'EXPLOITATION GAMES GENERATION (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [G] [P] en qualité de président assisté de Maître [A] [O]
A la date du 01/07/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION GAMES GENERATION (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
La société SOCIETE D'EXPLOITATION GAMES GENERATION (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 419 278 601 et a pour activité : «Achat, vente et revente, location de téléphones portables, de jeux vidéo, de cassettes, de matériels Hifi, high-tech, son et accessoires, et tout ce qui se rapporte à ces matériels, l'entretien et la maintenance de matériels électriques et électroniques.».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, la société rappelle l'origine des difficultés, notamment la situation du réseau auquel elle est rattaché et son potentiel rachat.
Cette situation effraie les clients et provoque une baisse de chiffre d'affaires.
A ce jour, aucune dette n'est exigible mais la protection du tribunal est nécessaire afin d'obtenir des délais auprès des fournisseurs en vue des prochaines échéances à échoir.
Maître [O] souligne que le dirigeant a d'ores et déjà obtenu des accords et qu'il continuera à soutenir personnellement la société au besoin afin de ne pas créer de dette.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 16/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société SOCIETE D'EXPLOITATION GAMES GENERATION (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société SOCIETE D'EXPLOITATION GAMES GENERATION (SAS) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société SOCIETE D'EXPLOITATION GAMES GENERATION (SAS) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies,
Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société SOCIETE D'EXPLOITATION GAMES GENERATION (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Pierre [V]
Juge commissaire suppléant : Monsieur [I] [E]
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [J] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SCP [W] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise le mandataire judiciaire,
Fixe au 08/12/2026 à 9 heures la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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