T. com. 1301, 16 juill. 2026, n° 2026010023
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 16/07/2026
Rôle n° 2026 010023
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/07/2026
PRESIDENT
: Madame Nicole PARENTI
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
BLANC DE BLANC (SAS)
1B, Rue Frédéric Mistral 13100 Aix-en-Provence 981 380 637 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [U] [B] en qualité de président
En présence de : Monsieur [F] [R], représentant légal de MATFLOREM (SAS), cocontractant
A la date du 06/07/2026, la société [K] [G] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société [K] [G] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 981 380 637 et a pour activité : « Petits travaux de bricolage et jardinage, Achat et Vente fourniture du bâtiment, électroménager, décorations, accessoires - Le nettoyage courant et le traitement de surface de tous types de bâtiments, meubles, objets, antiquités. - Blanchisserie industrielle et de détail, laverie, teinturerie, pressing, vente, location, entretien de linge et vêtements professionnels ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigeant précise que la société est liée à MATFLOREM (SAS), principal client et unique source de revenus dans la mesure où [K] [G] (SAS) réalise des prestations de ménage pour celle-ci.
La forte baisse d'activité de MATFLOREM (SAS) se ressent chez [K] [G] (SAS) et cette dernière risque de ne plus pouvoir assumer l'exploitation dès l'automne.
En revanche, le dirigeant indique que l'activité courante jusqu'à septembre est bien prévue et peut se réaliser afin d'augmenter la trésorerie en vue d'un futur règlement des dettes.
Le dirigeant modifie sa demande à la barre et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 16/07/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [K] [G] (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [K] [G] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [K] de [K] (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [K] [G] (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [K] [G] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [J] [V]
Juge commissaire suppléant : Monsieur [X] [Z]
Mandataire judiciaire : Maître [H] [S] - 47 bis A, boulevard Carnot - Résidence La Nativité Bâtiment D - 13100 Aix en Provence
Commissaire de justice : la SELARL [Y] [I] et [L] [W] - 7, chemin de la Vierge Noire - Commissaires-Priseurs associés - 13090 Aix-en-Provence, prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 29/09/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nicole PARENTI
Le greffier.
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