T. com. 1708, 16 juill. 2026, n° 2025R00013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Réf. expertise : 2025R00013 Réf. ordonnance : 2025R00021 Affaire : SARL MILL'HORIZON

C/ AUTOMOBILES [S] SARL DOC' AUTO SAS FMC AUTOMOBILES

ORDONNANCE DE TAXE

Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

Vu les articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Vu notre ordonnance de taxe en date du 24 juin 2026,

Vu les courriels de monsieur l'expert et du conseil de la SARL MILL'HORIZON,

Attendu que par ordonnance en date du 24 juin 2026, nous avons taxé les frais et vacations de monsieur [I] [F] pour l'ensemble de sa mission à la somme de 5 500 Euros TTC, autorisé madame le greffier à lui remettre la somme de 3 000 Euros préalablement consignée au greffe, et ordonné le versement entre ses mains de la somme complémentaire de 2 500 Euros à la charge de la SARL MILL'HORIZON,

Mais attendu que cette somme de 2 500 Euros avait déjà été consignée le 19 mars 2026 par la SARL MILL'HORIZON par virement bancaire sur le compte de la Banque des Territoires, Caisse des Dépôts et Consignation, ce dont le greffe n'avait pas été informé par la société ou son conseil,

Attendu qu'il convient en conséquence d'autoriser madame le greffier de notre Tribunal à remettre à monsieur [I] [F] la somme de 2 500 Euros préalablement consignée sur le compte de la Banque des Territoires, Caisse des Dépôts et Consignation pour solde de tout compte,

Attendu qu'il convient d'ordonner la notification de la présente ordonnance par les soins de madame le greffier,

Par ces motifs,