T. com. 1708, 16 juill. 2026, n° 2026L00507
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
Affaire : M. [O] [M] Références : 2026L00507 / 2026J00013
Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 15 janvier 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [M], [Adresse 1], immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le numéro 881293633.
Activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques
pour laquelle ont été désignés :
M. [P] [N], en qualité de juge commissaire, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
M. [O] [M], accompagné de sa sœur, indique que le passif est en cours de vérification, que les résultats de l'activité sont faibles, mais qu'il envisage de trouver un complément d'activité, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes,
Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
Monsieur [Y] [U], pour la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [R] [W], indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation,
M. [P] [N], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de
renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 janvier 2027,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle jusqu'au 15 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [O] [M],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal
le 12 novembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra à M. [O] [M], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [O] [M] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, M. [O] [M] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [O] [M] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 16 juillet 2026, par :
Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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